Patrick Braouezec
Question N° 11580 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Patrick Braouezec interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le redécoupage du territoire judiciaire et la centralisation de certains contentieux « sensibles » au sein de pôles. Il faut rappeler que lors de l'installation du comité consultatif, intervenue le 27 juin 2007, il avait été affirmé aux professionnels de la justice que rien n'était décidé et que surtout rien ne serait fait contre eux. Rendez-vous avait même été fixé à l'automne pour discuter des contributions que les différents membres du comité étaient invités à formuler. Or, ce comité n'a jamais été réuni mais en imposant la réforme de la carte judiciaire et en refusant de dialoguer avec l'ensemble des acteurs concernés, c'est l'accès à la justice, voire toute la justice, qui est remis en cause. Personne ne peut nier que l'accès à la justice implique une proximité géographique. Or, la reforme de la carte judiciaire annoncée ne comporte que des suppressions de juridiction : 176 tribunaux d'instance, près de 39 %, et 23 tribunaux de grande instance, près de 13 % ; alors que, par exemple, le département de la Seine-Saint-Denis, zone débordée, a cruellement besoin de la création d'un TGI. Les principales victimes de la réforme de la carte judiciaire seront les justiciables les plus défavorisés puisque ceux-ci sont principalement concernés par le contentieux des tribunaux d'instance. Ce sont précisément ces justiciables qui ont le plus de difficultés à se déplacer, surtout dans les zones rurales qui ne sont pas équipées d'infrastructures de transports collectifs. Ainsi pour pallier ces suppressions de juridictions pour cause d'émiettement, il est prévu l'instauration d'audiences foraines ou la création ou le maintien de greffes détachés ou d'antennes locales pour maintenir cette proximité géographique. En conséquence, il aimerait savoir ce que le gouvernement compte mettre en place pour que les tribunaux d'instance ne soient pas supprimés au détriment des usagers et des personnels de la justice, de façon à tenir compte de l'avis de l'ensemble des professionnels qui se mobilisent pour que les tribunaux d'instance restent un service public et continuent de garantir une justice de proximité.
Réponse émise le 26 février 2008
La garde des sceaux, ministre la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. La réforme de la carte judiciaire, maintes fois évoquée, est devenue aujourd'hui impérieuse et urgente pour répondre tant aux obligations de la loi qu'à la nécessité d'améliorer le fonctionnement des juridictions. En effet, après le drame d'Outreau, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi du 5 mars 2007 qui vise à éviter l'isolement des juges, à encadrer les jeunes magistrats et à renforcer la collégialité en instituant les pôles de l'instruction. Ces pôles de l'instruction, dès le 1er mars 2008, imposeront des formations collégiales de deux juges d'instruction pour l'instruction des crimes et des délits les plus graves ou les plus complexes. Ils concerneront toutes les affaires soumises à l'instruction à partir du 1er janvier 2010, avec des formations collégiales de trois juges d'instruction. La mise en place de ces pôles de l'instruction impose une réorganisation territoriale, 119 tribunaux de grande instance sur 181 ne disposant au maximum que de deux juges d'instruction. De plus, dans les juridictions de petite taille, les magistrats sont appelés à connaître de contentieux très divers (affaires correctionnelles, affaires familiales, affaires de surendettement...). Cette pluralité des fonctions ne leur permet pas d'acquérir une compétence optimale dans des domaines de plus en plus techniques, avec une procédure de plus en plus exigeante. Ces petites juridictions connaissent également des difficultés d'organisation et de fonctionnement, dès qu'il y a une absence pour congé ou pour formation. Pour répondre à ce constat, la réforme de la carte judiciaire a été engagée au mois de juin 2007 avec l'ouverture d'une phase de concertation avec l'ensemble des élus et des acteurs judiciaires. Les chefs de cour ont procédé à des consultations de terrain, en vue de concilier l'organisation de la justice avec les contraintes locales, dans une logique d'amélioration du fonctionnement de la justice et d'aménagement du territoire. L'ensemble des magistrats, personnels des greffes, avocats, avoués, huissiers de justice ainsi que toutes les personnes qui concourent au fonctionnement de la justice ont pu s'exprimer et ont été entendus. Les préfets ont, en présence des chefs de cours, rencontré les élus afin d'entendre leurs propositions et de mieux appréhender les contraintes territoriales. Les consultations ainsi menées ont permis l'élaboration par les chefs de cour de propositions de réorganisation de la carte judicaire qui ont été adressées à la chancellerie fin septembre 2007. L'examen approfondi de ces contributions a permis d'établir le schéma de réorganisation de la carte judiciaire qui a été présenté par la garde des sceaux, sur le terrain, pour être débattu avec l'ensemble des acteurs concernés. À l'issue de cette phase de concertation, les projets de décrets ont été préparés. Ils ont été soumis au Conseil d'État le 29 janvier dernier. Par ailleurs, un groupe de travail est désormais constitué pour examiner les perspectives et évolutions des maisons de justice et du droit. Ce groupe, composé de professionnels du monde judiciaire et présidé par le secrétaire général du ministère de la justice, est chargé de réfléchir aux incidences de la réforme de la carte judiciaire sur les missions confiées aux maisons de justice et de proposer tout aménagement du statut et des règles de fonctionnement utile à garantir l'accès au droit et à la justice de nos concitoyens.
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