Patrick Braouezec
Question N° 13682 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation d'enfants qui ne sont toujours pas scolarisés depuis le début de la rentrée. En effet, plusieurs enfants n'ont pu effectuer leur rentrée scolaire dans certaines villes, au prétexte que leur famille réside dans un hôtel social de la ville. Pourtant, selon la convention internationale des droits de l'enfant, tous les enfants, sans distinction, ont droit à l'éducation. Cette préoccupation se retrouve dans la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 qui précise que tout enfant doit pouvoir être accueilli à l'âge de 3 ans dans une école maternelle la plus proche de son domicile si la famille en fait la demande. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les enfants ne soient pas victimes de discrimination et pour que ceux qui ne sont pas, à ce jour, scolarisés le soient dans les plus brefs délais et en fonction de leur véritable adresse.
Réponse émise le 8 avril 2008
L'article L. 113-1 du code de l'éducation issu de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école dispose que « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande », sans distinction aucune, en fonction de l'origine ou du lieu de résidence de l'enfant. Le fait pour un enfant, de résider dans l'hôtel social de la ville comme dans tout autre logement occupé à titre privatif ne saurait le priver du droit à l'éducation garanti à chacun. Cette circonstance ne peut donc justifier une quelconque dérogation à l'obligation de garantir, à chaque enfant de trois ans pour lequel une demande a été formulée, la possibilité d'être scolarisé dans une école maternelle ou une classe enfantine, au sens des dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'éducation.
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