Questions écrites de Patrick Braouezec

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; effectifs de personnel

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de nombreux établissements scolaires. Plus de 80 % des conseils d'administration des lycées publics ont d'ores et déjà refusé de voter la dotation horaire globale de la rentrée 2008. Dans de nombreux établissements, les professeurs ont d'ores et déjà annoncé qu'ils refuseraient les heures supplémentaires. Voilà...

Thèmes : élections et référendums ; droit de vote ; réglementation

M. Patrick Braouezec interroge Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le droit de vote des étrangers aux élections locales. Ce droit, demandé par de nombreux citoyens lors de votations citoyennes, est un combat emblématique. Bien au-delà de la seule défense des droits des immigrés, il avance une nouvelle conception de la citoyenneté et de la démocr...

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; recours suspensif. perspectives

M. Patrick Braouezec alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des demandeurs d'asile dont le premier examen a donné lieu à un rejet. En France, pendant la procédure d'asile accélérée (dite prioritaire), les demandeurs n'ont pas accès au séjour ni à tous les droits sociaux (hébergement, allocation) dès l'examen en première instance...

Thèmes : politique extérieure ; droits de l'homme et libertés publiques ; mercenariat. lutte et prévention

M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les sociétés militaires privées. Depuis quelques années, divers média se font le relais d'inquiétudes croissantes à l'égard des « sociétés militaires privées », issues d »'un processus de légalisation du mercenariat. Le cas de l'Irak notamment, mais pas seulement, témoigne d'abus d'autant plus dramatiques que leurs aute...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; locaux de rétention administrative. fonctionnement

M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions d'hébergement des zones de retenue 2A et 2C de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle. Au cours de l'audience, où devait se statuer la régularité des procédures de maintien en zone d'attente des étrangers en quête d'admission sur le ...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; attitude de la France

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des territoires palestiniens occupés. Dans le cadre du soixantième anniversaire d'Israël, la France a célébré à plusieurs reprises l'existence de cet État : salon du livre, accueil officiel du président Shimon Pérès. Les célébrations vont continuer puisque la ville de Paris a annoncé qu'elle allai...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; intervention de l'OTAN. participation française

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait que le Gouvernement vient d'annoncer l'envoi de 1 000 soldats supplémentaires en Afghanistan. Il y en a actuellement 1 900. Pourtant, les Afghans considèrent que les 40 000 soldats des forces de l'OTAN constituent une force d'occupation. Il faut souligner que malgré leur nombre et leur supériorité t...

Thèmes : étrangers ; zones d'attente ; fonctionnement

M. Patrick Braouezec alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le traitement réservé aux étrangers maintenus dans la zone d'attente de Roissy. Face à un afflux de demandeurs d'asile (Tchétchènes, Somaliens, Palestiniens, Irakiens), il a été choisi l'enfermement prolongé, quitte à sacrifier la dignité des personnes. Il faut noter l'aspect positi...

Thèmes : étrangers ; enfants ; institution de la kafala. conséquences

M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effets juridiques de la kafala en droit français, et notamment les effets sur la nationalité de l'enfant recueilli. L'article 21-12 du code civil dispose que l'enfant recueilli depuis au moins cinq années en France et élevé par une personne de nationalité française peut acquérir la nationalité fr...

Thèmes : étrangers ; immigration ; entreprises de transport. contrôle. modalités

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le phénomène d'externalisation de la politique de contrôle mis en place par la France lors de certaines liaisons aériennes entre Bamako et Paris, via Ouagadougou. L'externalisation des contrôles, qui limite les arrivées aux frontières et interdit l'accès ...

Thèmes : nationalité ; réglementation ; enfants mineurs nés en France de parents algériens

M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 19-3 du code civil aux enfants nés en France de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962. Le double droit du sol prévu par l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973 et rétabli par l'article 25 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 accorde aux enfants visés ci-dessus un d...

Thèmes : santé ; réglementation ; droits des malades. fin de vie

M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'importance d'ouvrir un débat dans le cadre des assemblées parlementaires sur le droit de mourir dignement. De plus en plus de citoyens s'interrogent sur les conditions de leur propre fin de vie. Le drame vécu par Vincent et Marie Humbert ne doit plus se reproduire. Il ne faut pas que les p...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Patrick Braouezec appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, « d'instituer une tarifi...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; fichier ELOI. pertinence

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur le fichier informatisé créé par décret du 30 décembre 2007 visant à faciliter l'éloignement des étrangers en situation irrégulière (fichiers ELOI), alors qu'un décret, avec les mêmes objectifs, avait déjà été déposé dans le courant de cette année et avait fait l'ob...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation de très nombreux handicapés qui ont des ressources très souvent situées en-dessous du seuil de pauvreté. Vivre avec un handicap et avec des ressources très insuffisantes pour vivre dignement est non seulement un triste constat mais est aussi indigne de la société fra...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des assistantes maternelles qui sont dans l'impossibilité de bénéficier de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale tel que cela est prévu à l'article L. 241-17 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Pourta...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; inspecteurs. prérogatives

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la décision des inspecteurs du travail de mener une grève illimitée au regard de la mission que veut leur imposer le Gouvernement concernant le contrôle du travail illégal des étrangers en vue d'augmenter le nombre d'expulsions de sans-papiers. Il leur est, en effet, demandé, en tant que ser...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; conseillers d'orientation psychologues. effectifs de personnel

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de certains centres d'information et d'orientation de la Seine-Saint-Denis pour la rentrée 2008. En effet, le rectorat envisage de fermer trois CIO, dans les communes de Saint-Ouen, Le Blanc-Mesnil et Stains. Fermer trois CIO sur ce département signifie pour le public un éloignement important. Il est vraisembla...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme annoncée du livret A autorisant toutes les banques à proposer à leurs clients d'ouvrir un livret A, jusqu'à présent accessible uniquement auprès des caisses d'épargne et de La banque postale. Cette réforme fait suite à l'injonction de Bruxelles d'élargir, au nom de ...

Thèmes : nationalité ; naturalisation ; service des naturalisations. déconcentration. perspectives

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la décision de confier la compétence d'octroi et de refus de la nationalité française aux préfectures en vue de « supprimer un doublon administratif ». Cette décision, prise par le Gouvernement lors du conseil de la modernisation des politiques publiques tenu le 12 dé...