Patrick Braouezec
Question N° 18226 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 4 mars 2008
M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la décision de confier la compétence d'octroi et de refus de la nationalité française aux préfectures en vue de « supprimer un doublon administratif ». Cette décision, prise par le Gouvernement lors du conseil de la modernisation des politiques publiques tenu le 12 décembre 2007, suscite de nombreuses interrogations des agents de la sous-direction des naturalisations, à laquelle incombe, depuis 1945, de mettre en oeuvre la politique de nationalité française. Ils insistent sur la remise en cause des principes fondateurs du service public, que sont la neutralité et l'égalité de traitement, si c'est à la préfecture que revient cette charge. Ils aimeraient connaître la cohérence et la pertinence des objectifs poursuivis par le Gouvernement. Par ailleurs, ils signalent que l'investissement financier et humain consacré à la conception et la mise en oeuvre du logiciel de traitement PRENAT se verrait annihiler. Cette décision remet aussi en cause l'avenir et les conditions de travail des 160 agents titulaires et non titulaires affectés à la sous-direction des naturalisations. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire, pour que les redéploiements forcés soient revus dans le cadre d'une politique de concertation, qui tienne compte de l'ensemble des arguments avancés par l'ensemble des agents concernés.
Réponse émise le 13 mai 2008
La révision générale des politiques publiques vise à optimiser les moyens mis en oeuvre pour améliorer les résultats des administrations et de leurs établissements au regard des ressources publiques allouées. Elle repose donc sur une exigence d'efficacité, de rationalisation des moyens tout en améliorant la qualité du service rendu. Concernant la procédure de naturalisation, le comité de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a pris une décision fondée sur trois principes : mettre fin à la double instruction (menée par les préfectures, d'une part, par la direction de l'accueil, de l'intégration de l'identité nationale et de la citoyenneté du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, d'autre part), respecter les délais réglementaires d'instruction et de décision et préserver l'égalité de traitement entre tous les demandeurs. Les modalités pour y parvenir ne sont pas encore arrêtées. Deux hypothèses sont à l'étude : soit une déconcentration de la procédure d'instruction aux préfectures, soit la concentration de la totalité de la procédure à la sous-direction de l'accès à la nationalité française, en laissant alors aux préfectures la responsabilité des nécessaires actions de proximité avec le postulant (entretiens d'assimilation et vérification des pièces originales du dossier). Ces deux hypothèses sont actuellement examinées au sein d'un groupe de travail animé par le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, auquel participent les représentants des personnels d'administration centrale et des préfectures. Les conclusions de ces travaux sont attendues avant l'été. En tout état de cause, la naturalisation restera une décision nationale, prise par décret du Premier ministre.
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