Patrick Braouezec
Question N° 21035 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 15 avril 2008
M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des territoires palestiniens occupés. Dans le cadre du soixantième anniversaire d'Israël, la France a célébré à plusieurs reprises l'existence de cet État : salon du livre, accueil officiel du président Shimon Pérès. Les célébrations vont continuer puisque la ville de Paris a annoncé qu'elle allait fêter cet événement avec faste. La légitimité de cet État n'est pas à mettre en cause. On ne peut pour autant oublier que ce même État maintient en prison 11 000 prisonniers politiques palestiniens, dont 111 femmes et 357 enfants. Depuis 1967, plus de 25 % de la population est passée par les prisons israéliennes. Et tout cela, moins de 3 semaines après que le rapporteur des Nations Unies a souligné la nécessité absolue de juger les criminels de droit international, en particulier les autorités israéliennes. Ce n'est pas tout : depuis le début de la deuxième Intifada, le nombre des victimes palestiniennes s'élève à plus de 6 200 tués, dont 941 enfants. Durant l'année 2007, dans la bande de Gaza, d'un côté, 10 Israéliens ont été tués par l'envoi de "qassam", mais de l'autre, il faut compter 373 tués et plus d'un millier de blessés. Dès la fin de la conférence d'Annapolis, dans la bande de Gaza, 365 palestiniens ont été délibérément tués dont 33 enfants, et plus de 325 blessés. Depuis novembre 2007, la colonisation a permis la construction de 2 500 unités de logements. 7 300 unités sont en attente dans et autour de Jérusalem-est, sans oublier les barrages militaires qui, en Cisjordanie, ont augmenté de 50 %. Dans la bande de Gaza, 80 % de la population dépendent de l'aide alimentaire ; en 2006, seuls 63 % en bénéficiaient (chiffres transmis par la Délégation générale de la Palestine en France). Les services de santé et les hôpitaux manquent de tout, sans parler des infrastructures à bout de souffle. Tout cela, nous le savons. Face à ces violations massives, qui constituent autant de crimes de guerre dénoncés par la Cour internationale de justice et par des spécialistes du droit international, il est plus qu'important que le Gouvernement informe la représentation parlementaire sur ce que l'État compte faire pour obtenir de l'État d'Israël qu'il démantèle les colonies, lève les check points, libère les prisonniers, assure la continuité territoriale de la Cisjordanie et la bande de Gaza. Ces points fondamentaux et essentiels sont les seules garanties pour une paix juste et durable, non seulement pour le peuple palestinien et le peuple israélien, mais aussi pour la paix et la sécurité dans cette partie du monde. C'est à ce prix que les palestiniens se verront investis de leur droit à disposer d'eux-mêmes. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement va mettre en place étape par étape, au-delà des déclarations rhétoriques, pour que le 60e anniversaire de l'État d'Israël ne rime pas pour le peuple palestinien avec mort, destruction et violation massive des droits humains, mais avec fin de l'occupation et lutte contre l'impunité au regard des normes impératives du droit international.
Réponse émise le 5 août 2008
La France a toujours été engagée dans la recherche d'une paix globale, juste et durable au Proche-Orient, qui passe notamment par la création d'un État palestinien viable, démocratique et souverain, vivant en paix et en sécurité aux côtés d'Israël. Pour la première fois depuis 2000, à la conférence d'Annapolis en novembre 2007, Ehoud Olmert et Mahmoud Abbas se sont engagés à relancer le processus de paix. Des discussions sérieuses ont repris entre le gouvernement israélien et l'autorité palestinienne. Comme le Président de la République a eu l'occasion de le rappeler en recevant MM. Olmert et Abbas ensemble à Paris le 13 juillet, nous encourageons les parties à poursuivre leurs négociations afin d'arriver à un accord fin 2008. Lors de sa visite en Israël et dans les Territoires palestiniens du 22 au 24 juin, le Président de la République a appelé au gel de la colonisation israélienne, y compris à Jérusalem, qui selon lui « a vocation à devenir capitale des deux États ». Rien ne saurait en effet justifier la poursuite de la colonisation, qui constitue le principal obstacle à la paix. S'agissant de la situation dans les Territoires palestiniens, la France, qui exerce depuis le 1er juillet 2008 la présidence de l'Union européenne, participe activement, notamment à travers le Quartet, à la poursuite et à la mise en oeuvre du processus politique engagé à Annapolis. Elle réitère ainsi l'attachement de l'Union européenne aux principes qui guident le processus de paix : respect du droit international, condamnation des violences, notamment des attentats et des tirs de roquettes, et appel aux parties à respecter leurs obligations. Nous avons organisé une conférence des donateurs pour l'État palestinien le 17 décembre 2007, afin de soutenir la population palestinienne et d'accompagner l'édification d'un État palestinien viable. La France a promis 200 millions d'euros sur trois ans, et versé dès janvier son aide budgétaire de 24 millions d'euros à l'Autorité palestinienne. Le Président de la République a souligné que ces dons serviront également à soutenir l'Autorité palestinienne dans le développement de plusieurs projets en direction de la bande de Gaza et de sa population. L'amélioration de la liberté de circulation en Cisjordanie est une priorité pour permettre la mise en oeuvre des projets financés par la conférence de Paris, favoriser le développement de l'économie palestinienne, changer la vie quotidienne des Palestiniens et renforcer la crédibilité du processus de paix. La France déplore vivement la situation humanitaire grave dans laquelle se trouve la population civile à Gaza. Nous sommes conscients des difficultés liées aux restrictions aux livraisons imposées par Israël, et nous appelons les autorités israéliennes à la levée du blocus sur ce territoire. En effet, sa poursuite est contre-productive et conduit à punir collectivement la population civile. Nous avons accueilli favorablement l'annonce d'une trêve entre Israël et le Hamas, ainsi que son maintien. Nous condamnons fermement les tirs de roquettes et de mortiers contre le territoire d'Israël. Dans le même temps, nous déplorons les incursions israéliennes meurtrières dans la bande de Gaza. Il n'y a de solution que politique pour résoudre la crise actuelle à Gaza. La France continue par ailleurs de soutenir les organisations internationales, comme l'UNRWA, qui viennent en aide directement à la population palestinienne. Nous continuons également de financer les ONG qui aident quotidiennement la population sur le terrain en leur apportant les soins et les produits de première nécessité. Le Président de la République a lancé le projet de zone industrielle à Bethléem lors de sa visite dans les Territoires palestiniens en juin. L'Agence française de développement, quant à elle, soutient aussi des projets de développement concrets. Enfin, la France est attachée à la question des droits de l'homme au Proche-Orient. Cette question reste un sujet évoqué de manière permanente dans nos contacts politiques avec Israël. Nous appelons les autorités israéliennes au respect du droit international, notamment à la pleine application des conventions de Genève. Nous avons appelé à plusieurs reprises à une libération des prisonniers palestiniens en plus grand nombre. Nous invitons Israël à faire des gestes significatifs en ce sens, en libérant en priorité les enfants, les femmes, et les élus emprisonnés ou détenus administrativement. Le Gouvernement assure l'honorable parlementaire de l'engagement permanent de la France au Proche-Orient, au service de la paix et de la création d'un État palestinien indépendant, souverain et viable, aux côtés d'un Israël sûr et dans des frontières internationalement reconnues.
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