Patrick Braouezec
Question N° 22698 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 13 mai 2008
M. Patrick Braouezec interroge Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le droit de vote des étrangers aux élections locales. Ce droit, demandé par de nombreux citoyens lors de votations citoyennes, est un combat emblématique. Bien au-delà de la seule défense des droits des immigrés, il avance une nouvelle conception de la citoyenneté et de la démocratie, fondée sur le vivre ensemble. Cette conception englobe et concerne tous ceux qui vivent ici, travaillent ici. Elle permet de dépasser une définition de la participation citoyenne fondée sur la seule nationalité, notion restrictive qui crée des critères d'exclusion, fondés sur des origines, et non sur une situation. Toutes les personnes qui vivent ici, sont d'ici. C'est, en effet, l'existence et la participation au sein d'un espace politique qui doit fonder les droits politiques. Cette redéfinition de la démocratie constitue aujourd'hui une chance pour la France et tous les pays qui s'y sont attelés : elle augmente la liberté de tous. Or, plus que jamais, nous avons besoin d'opposer, à la xénophobie grandissante, une démocratie qui grandit plus encore. En conclusion, il aimerait connaître les moyens que le Gouvernement compte mettre en oeuvre, dans le cadre de la modernisation des institutions de la Ve République, pour que ce droit soit enfin reconnu et effectif, de façon à oeuvrer pour une démocratie qui inclut et non qui exclut.
Réponse émise le 19 août 2008
Tous les nationaux français majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, conformément à l'alinéa 4 de l'article 3 de la Constitution. Par exception et sous réserve de réciprocité, la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998, en transposant la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 a accordé le droit de vote et d'éligibilité aux ressortissants de l'Union européenne aux élections municipales. Hormis la Constitution du 24 juin 1793 qui n'a jamais été appliquée, la tradition politique française accorde le droit de vote aux seuls nationaux. Toute proposition qui consisterait à instituer le droit de vote des étrangers uniquement aux élections locales est en l'état actuel du droit inconstitutionnelle et en contradiction avec la tradition politique et juridique française caractérisée par l'unicité du corps électoral. Depuis l'institution du suffrage universel masculin en 1848, le corps électoral est en effet identique pour les élections nationales et pour les élections locales. Il n'est pas prévu pour le moment de modifier la législation en vigueur sur ce point. En tout état de cause, l'acquisition de la nationalité française demeure le mode privilégié d'intégration dans la communauté nationale. Elle concerne plus de 100 000 de nos concitoyens chaque année.
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