Patrick Braouezec
Question N° 15334 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur le fichier informatisé créé par décret du 30 décembre 2007 visant à faciliter l'éloignement des étrangers en situation irrégulière (fichiers ELOI), alors qu'un décret, avec les mêmes objectifs, avait déjà été déposé dans le courant de cette année et avait fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État par les associations de défense des étrangers. En mars 2007, le Conseil d'État l'avait annulé. Sur ce nouveau fichier seront enregistrées des données personnelles de l'étranger (état civil, photo, identité des parents et enfants, langue parlée, état de la procédure...) frappé d'une mesure de reconduite à la frontière et d'expulsion mais aussi sur l'hébergeant, en cas d'assignation à résidence. Les agents de la préfecture et les services de la gendarmerie et de police y auront accès. Ce fichier a été approuvé par la CNIL. Les données seront conservées pendant trois mois, sauf pour l'identité des parents et enfants (conservation trois ans), ce qui est parfaitement contestable. En effet, pourquoi faudrait-il conserver pendant trois ans « les données relatives aux enfants d'une personne sans papiers » ? Par ailleurs, le fichage entérine le fait que les sans papiers continuent à être considérés comme s'il s'agissait de délinquants. Curieusement, Eloi voit le jour alors que le Gouvernement n'est pas parvenu à atteindre ses objectifs en matière de reconduite à la frontière. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour arrêter la mise en place de décrets et de directives discriminatoires et attentatoires aux libertés individuelles demandés uniquement dans l'objectif de faire du chiffre.
Réponse émise le 17 juin 2008
Initialement créé par arrêté du 30 juillet 2006, après saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le logiciel ELOI, élaboré à l'usage des préfectures et des centres de rétention administrative, vise à améliorer le suivi des procédures d'éloignement par les préfectures ainsi qu'à faciliter la gestion des différents centres de rétention administrative par les services de police ou de gendarmerie compétents. Tirant les conséquences de l'annulation pour un motif de forme de l'arrêté par le Conseil d'État le 12 mars 2007, un décret daté du 26 décembre 2007 a été publié, après avoir été soumis à la CNIL et au Conseil d'État. Le logiciel ELOI enregistre notamment les données relatives à l'étranger en situation irrégulière et à l'hébergeant d'un étranger en situation irrégulière faisant l'objet d'une assignation à résidence prononcée par le juge des libertés et de la détention. La durée de conservation des données collectées (fixée pour partie d'entre elles à trois ans et pour les autres à trois mois, à compter de la clôture du dossier) permet d'assurer un équilibre entre, d'une part, la logique de protection de l'ordre public à laquelle participe le traitement des données relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et, d'autre part, les exigences de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978.
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