Patrick Braouezec
Question N° 22370 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 6 mai 2008
M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions d'hébergement des zones de retenue 2A et 2C de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle. Au cours de l'audience, où devait se statuer la régularité des procédures de maintien en zone d'attente des étrangers en quête d'admission sur le territoire, le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de Bobigny s'est trouvé confronté à une situation pour le moins singulière : un mensonge caractérisé de l'administration. D'un côté, plusieurs étrangers d'origine dominicaine ont expliqué qu'ils étaient restés les jours précédents dans des locaux de l'aérogare ; de l'autre, le représentant de la police aux frontières (PAF) a prétendu qu'ils avaient régulièrement séjourné au centre d'hébergement, donnant même les références des lits. Face à cette contradiction, le juge des libertés et de la détention a dû se déplacer (avec son greffier, les étrangers retenus, leurs conseils et les escortes) audit centre d'hébergement pour valider l'une ou l'autre des versions. Sur place, bien que les noms des personnes retenues figuraient sur les listings, les responsables de la Croix-Rouge en charge de l'accueil matériel des personnes et de la répartition des lits ont expliqué que le centre d'hébergement étant complet depuis plusieurs semaines, les étrangers concernés avaient été maintenus en réalité dans l'enceinte de l'aérogare sans pouvoir atteindre le centre. Lors de ce même déplacement, le juge découvrait la réalité des zones de retenue des aérogares 2A et 2C : exiguïté des locaux, absence de ventilation et de fenêtre sur l'extérieur, absence de douches, de literie, entassement des individus sans séparation des hommes et des femmes, absence totale d'intimité, affaires personnelles déposées à l'extérieur du local... En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'il soit définitivement mis fin à des conditions d'hébergement indignes et inadmissibles dans notre pays et quelles mesures il compte prendre face à l'administration de ces centres qui a dissimulé la réalité des conditions de retenue à l'autorité judiciaire.
Réponse émise le 12 août 2008
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions d'hébergement des étrangers non admis à l'entrée sur le territoire français dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy (ZAPI 3). Il apparaît que lors de l'audience du juge des libertés et de la détention du 22 avril 2008, au cours de laquelle trente-six personnes ont été présentées dans le cadre d'une demande de prolongation de maintien en zone d'attente, trois ressortissants dominicains ont déclaré avoir dormi deux jours dans un poste de police de l'aéroport. Face à ces déclarations, le juge des libertés et de la détention a demandé à l'avocate de l'administration de lui apporter des précisions sur la date d'entrée en zone d'attente de ces personnes non admises et sur les numéros des chambres occupées. Il était indiqué à ce magistrat que les personnes concernées étaient arrivées en ZAPI, le 21 avril 2008, soit trois jours après leur non admission. Les éléments d'information relatifs aux chambres attribuées à compter de cette date lui étaient également communiqués. Après avoir fait citer à la barre trois autres ressortissants dominicains, confirmant avoir dormi à même le sol, dans une petite pièce fermée, pendant plusieurs jours, le magistrat décidait de se rendre à Roissy, en compagnie des six non admis, de la greffière du tribunal, des avocats des non admis et de l'administration, ainsi que du représentant de la police aux frontières présent au tribunal, afin de vérifier ces éléments. L'hébergement de ces personnes, différé en zone d'attente trois jours après leur non admission, s'explique par la saturation de cette structure consécutive à l'arrivée massive, à cette période, de ressortissants dominicains et togolais qui profitaient de leur transit à Roissy - Charles-de-Gaulle pour ne pas prendre leur vol de continuation. Les postes de police situés en aérogare n'ont pas bien sûr vocation à servir de site d'hébergement. Cependant, en situation de pression imprévisible sur la zone d'attente, ils peuvent constituer des points d'attente provisoires avant l'attribution d'une chambre. Face à cette situation, qui ne permettait plus de répondre aux normes fixées par la loi, il a été décidé, le 21 avril 2008, une nouvelle zone d'attente (ZAPI 4), opérationnelle le 23 avril, mettant fin ainsi à la saturation et à l'hébergement des non admis dans les postes de police de certaines aérogares. Cette zone d'attente provisoire a été fermée le 30 avril 2008. Depuis lors, la zone d'attente de Roissy accueille en moyenne 100 personnes par jour, retrouvant ainsi un taux normal d'occupation, bien en deçà de sa capacité maximum.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.