Patrick Braouezec
Question N° 7946 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 23 octobre 2007
Lors des débats parlementaires relatifs à la loi sur la maîtrise de l'immigration de mai 2006, M. Patrick Braouezec a combattu, sur les bancs de l'opposition, la suppression du principe de « délivrance d'un titre de séjour de plein droit pour tout étranger pouvant établir sa présence sur le territoire français depuis dix ans ». Même si ce principe n'a pas été respecté dans sa forme, l'opposition a néanmoins fait en sorte qu'une commission spécifique dotée de critères, dont l'ancienneté des dix ans, et de moyens pour suivre ces dossiers particuliers, soit créée. Les principes de cette commission, définie par L'article L. 313-14 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, ont été définitivement établis par décret du Conseil d'État n° 2006-1286 du 20 octobre 2006. Or il semblerait que la Seine-Saint-Denis n'en soit toujours pas dotée. C'est pourquoi, M. Patrick Braouezec souhaiterait connaître les dispositions que le M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement entend prendre afin que ces commissions se réunissent régulièrement et ce afin que les étrangers remplissant les critères de cet article voient leurs droits respectés par la mise en place effective de cette commission.
Réponse émise le 5 février 2008
La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour a été créée par le décret n° 2006-1286 du 20 octobre 2006, pris pour l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de l'article 32 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. L'arrêté portant nomination des membres de la Commission a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2007.
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