Patrick Braouezec
Question N° 15916 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 5 février 2008
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les fichiers informatiques considérés comme indispensables par les autorités administratives et dont le nombre est en constante augmentation dans notre pays. L'éducation nationale n'a pas échappé à cette évolution dangereuse pour les libertés publiques et attentatoire à la vie privée. Ainsi, en 2004, le ministère de l'éducation nationale a décidé de mettre en place, d'abord sous forme expérimentale, un nouveau système relatif aux données concernant les élèves des écoles maternelles et élémentaires (le fichier base élèves). Dans le même temps, le fichier SCONET concernant les élèves de l'enseignement secondaire a profondément évolué. À terme, tous les enfants devraient être « fichés » quel que soit leur mode de scolarisation (publique ou privée, par correspondance ou instruction dispensée hors de l'école), dès leur entrée à l'école et durant toute leur scolarité. Ainsi vont être centralisées à l'échelon académique des informations personnelles qui, jusqu'alors, ne sortaient pas des établissements scolaires ou circulaient de façon anonyme, du moins beaucoup d'enseignants le croyaient alors qu'il n'en était rien. Ce fichage centralisé a été présenté comme un simple outil de gestion et n'a fait l'objet d'aucun débat public. Les parents qui veulent s'y soustraire sont mis devant le fait accompli. Ils ne pourront que consulter les informations les concernant. La nature des données personnalisées que souhaite recueillir l'administration (difficultés scolaires, absentéisme, RASED, lieu de naissance) va au-delà de ce que nécessite « la gestion des établissements scolaires ». Par ailleurs, l'adoption de la loi dite prévention de la délinquance permettant au maire de bénéficier du secret partagé peut conduire à terme au partage de toutes les données sensibles de ces fichiers. De nombreuses associations se sont mobilisées pour demander l'arrêt de toutes les expérimentations en cours des fichiers actuels concernant les informations relatives aux élèves. Elles considèrent que certains fichiers, constitués par d'autres administrations, ont été détournés de leurs objectifs initiaux de gestion pour se transformer en instrument de contrôle social et que le partage de données individuelles en dehors de l'école ou de l'établissement des enfants n'apporte rien à la réussite des élèves. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour mettre fin à l'ensemble des dispositifs existants avec les garanties que toutes possibilités de centralisation, d'interconnexion et de partageabilité des données nominatives soient exclues de façon que le respect de la vie privée des familles et le droit à la protection des données individuelles ne soient pas remis en cause.
Réponse émise le 26 août 2008
Les applications informatiques de gestion de la scolarité des élèves dans les établissements scolaires mises en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale visent les objectifs suivants : faciliter le travail administratif dans les établissements et les différents actes de gestion nécessaires au fonctionnement courant des établissements ; aider les acteurs locaux (écoles et établissements, inspections de circonscription, inspections académiques) à partager des informations en temps réel ; fiabiliser les calculs d'effectifs d'élèves pour les constats de rentrée et les prévisions pour la rentrée suivante ; alimenter les statistiques académiques et nationales et les indicateurs des programmes Enseignement scolaire premier et second degré de la LOLF. L'accès aux données nominatives demeure réservé aux seuls acteurs locaux, dans le cadre de leurs compétences respectives (exemple : un directeur d'école n'accède qu'aux données concernant ses élèves, un inspecteur de circonscription qu'aux données des écoles de sa circonscription). Les bases de données sont académiques (soit trente bases de données) : l'administration centrale n'a pas d'accès à ces bases et ne reçoit que des données statistiques anonymes. Aucune interconnexion avec des fichiers d'autres administrations publiques ayant d'autres finalités n'est autorisée, en particulier avec un fichier créé par une mairie en application de la loi de 2007 sur la prévention de la délinquance. L'application Base élèves premier degré a été déclarée à la CNIL par le ministère de l'éducation nationale en décembre 2004, conformément à la loi du 6 août 2004, et le traitement mis en oeuvre a fait l'objet de vérifications qui ont conduit la CNIL à publier sur son site web des communiqués (en particulier le 22 juin 2007 puis le 10 avril 2008) apportant les réponses aux critiques et aux informations inexactes qui circulent à propos de Base élèves premier degré.
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