Patrick Braouezec
Question N° 20711 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 15 avril 2008
M. Patrick Braouezec rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme que "toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services". Ce droit n'est pas une revendication mais tout simplement l'article L. 312-1 du code monétaire et financier qui permet à toute personne d'ouvrir un compte comportant les 12 services bancaires de base gratuits. Or, de plus en plus de personnes sont exclues de ce droit, et notamment les étrangers, en situation régulière ou non. Très souvent, les banques refusent les passeports et cartes d'identité émis par les pays d'origine et exigent des titres de séjour en cours de validité. Parfois, elles refusent certains titres de séjour, ainsi des autorisations provisoires de séjour, des récépissés de demandes de titre..., au prétexte qu'ils sont précaires. Les récépissés constatant le dépôt d'une demande d'asile, émis par les préfectures, ne sont pas considérés comme des documents officiels. Les attestations de domiciliation administrative ou associative sont tantôt refusées ou tantôt exigées. La banque postale, quant à elle, n'ouvre pas de compte courant aux étrangers, mais seulement des livrets A qui n'ont que 2 services : dépôt et retrait d'argent. Les banques, alors qu'elles devraient opposer des refus écrits, refusent l'ouverture d'un compte oralement et directement au guichet. Cet état de fait crée une exclusion financière qui renforce durablement l'exclusion. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que ces pratiques discriminatoires et illégales soient interdites, de façon à ce que l'accès du droit au compte soit effectif.
Réponse émise le 14 octobre 2008
Le taux de bancarisation en France atteint un niveau élevé. La dernière enquête patrimoine de l'Institut national de la statistique et des études économiques, réalisée en 2004, évaluait à 98,4 % la proportion de la population française détenant un compte bancaire. Ce niveau élevé est, en partie, le fruit d'une politique volontariste menée depuis près de vingt-cinq ans et qui a conduit à reconnaître, à toute personne domiciliée en France, le droit à la détention d'un compte bancaire. L'article L. 312-1 du code monétaire et financier prévoit une procédure de désignation par la Banque de France d'un établissement teneur de compte pour les personnes qui sont démunies d'un tel compte et qui se sont vu opposer un refus d'ouverture. Cette procédure, qui bénéficie à 30 000 personnes par an, a été renforcée en 2006 et 2007 : la procédure a été simplifiée et accélérée, le service bancaire de base associé au droit au compte a été étendu à la détention d'une carte de paiement à autorisation systématique. Enfin, la loi sur le droit opposable au logement du 5 mars 2007 a facilité l'exercice du droit au compte pour les personnes sans domicile stable. La loi de modernisation de l'économie du 23 juillet 2008, promulguée le 4 août 2008, portant réforme du livret A a été l'occasion de renforcer l'accessibilité bancaire en améliorant l'effectivité du droit au compte. La loi garantit désormais que le droit au compte ne pourra plus rester lettre morte : elle impose aux banques soit d'ouvrir à leurs clients un compte en banque, soit de leur proposer d'agir en leur nom pour activer la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France, qui a alors l'obligation de désigner la banque qui doit ouvrir le compte dans un délai d'un jour ouvré. Avec cette réforme, un client ne pourra plus ressortir d'une agence bancaire sans s'être vu ouvrir un compte ou être engagé dans une procédure de « droit au compte en 24 heures ». Parallèlement, la Banque postale continuera de jouer le rôle qui est le sien aujourd'hui en matière d'accessibilité bancaire à travers le livret A. La combinaison des articles R. 312-1 et R. 563-1 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit de vérifier l'identité et, pour l'ouverture d'un compte, la justification du domicile de leurs clients. En particulier, ces vérifications reposent sur la présentation d'un document d'identité officiel en cours de validité comprenant une photographie du postulant. Les établissements de crédit sont conduits à refuser l'ouverture d'un compte aux personnes dont l'identification est incertaine et qui présenteraient, pour ce motif, des risques de mise en cause de leur responsabilité au regard des obligations de vigilance qui résultent de la législation sur la lutte contre le blanchiment et le financement d'actions terroristes en cours de renforcement.
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