Patrick Braouezec
Question N° 31037 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Patrick Braouezec alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un certain nombre de mesures prises visant à criminaliser tant les citoyens manifestant leur solidarité avec les enfants, les femmes et les hommes sans papiers poursuivis au nom de la régulation des flux migratoires que les migrants sans papiers. Ainsi une peine de détention a été demandée contre certains ex-retenus du centre de rétention administrative de Vincennes, accusés sans aucune preuve, d'être les auteurs de l'incendie du centre. Début août, un dépôt de plainte a été déposé contre l'association « SOS soutien aux sans papiers » pour des propos que le militant accusé nie avoir tenus, menaces de poursuites contre un élu du Jura « coupable » d'avoir dénoncé par voie de presse la « rafle » d'une famille sans papiers, poursuites contre le « collectif de soutien aux sans papiers d'Ille-et-Vilaine » pour le contenu de trois tracts jugés diffamatoires à l'égard de la police aux frontières, sans parler de la décision prise visant à lancer un appel d'offres... Les citoyens agissant avec les migrants ne font qu'affirmer leur solidarité avec des étrangers menacés et se dressent, au nom des droits de l'Homme, contre la politique inhumaine du Gouvernement en matière de migration. Ces menaces, que le Gouvernement fait peser sur les libertés publiques en traquant ainsi les sans papiers et en abusant des poursuites contre ceux qui s'opposent à cette logique répressive, sont une remise en cause de la liberté d'expression et une attaque contre tous les citoyens qui, partout en France, sont solidaires. Elles visent, ni plus ni moins, qu'à museler toute opposition à la politique gouvernementale d'expulsions massives et brutales, assortie d'objectifs chiffrés qui conduit à des drames de plus en plus insupportables. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que la solidarité avec les étrangers ne soit pas placée sous le signe de la menace, voire de la répression, à l'égard de ceux qui combattent les violations flagrantes des droits humains.
Réponse émise le 9 décembre 2008
Il appartient à l'autorité judicaire de se prononcer, en toute indépendance, dans les affaires auxquelles l'honorable parlementaire fait allusion.
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