Patrick Braouezec
Question N° 30698 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des couples mixtes. Au nom de la lutte contre l'immigration familiale, des milliers de couples mixtes (franco-étrangers) sont aujourd'hui privés du droit de mener une vie familiale normale : difficultés pour se marier, mariages célébrés à l'étranger non reconnus et refus de visas d'entrée en France provoquant des séparations forcées, multiplication des obstacles pour l'obtention d'un titre de séjour entraînant des situations de précarité et de clandestinité, familles déchirées par des mesures d'expulsion, intrusion dans l'intimité des couples par des enquêtes de police abusives. Il est temps que cette situation cesse et que les droits des couples mixtes soient respectés : respect de la liberté du mariage par la suppression des entraves mises à sa célébration ; respect de la vie privée par la limitation des enquêtes et auditions portant sur la réalité de l'intention matrimoniale et de la communauté de vie : l'arrêt du caractère systématique et répétitif de ces procédures et leur encadrement rigoureux ; délivrance automatique d'un visa d'entrée en France pour les étrangers vivant en couple avec un français ainsi que pour les enfants de ces étrangers ; délivrance automatique d'un titre de séjour aux étrangers vivant en couple avec un Français quelles que soient les conditions de leur entrée et de leur séjour en France; garantie d'une situation administrative stable par la délivrance de plein droit d'une carte de résident et un accès facilité à la nationalité française ; maintien du droit au séjour en France en cas de divorce, de séparation ou de décès du ressortissant français ; interdiction de prononcer l'éloignement d'un étranger vivant en couple avec un Français et la fin du caractère délictuel du séjour irrégulier en France ; amélioration des conditions d'accueil des étrangers dans les administrations. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que le droit à la vie privée et familiale soit appliqué sans aucune restriction à l'ensemble des couples mixtes et que cesse toute atteinte à la dignité des personnes et au droit au respect de la vie privée et familiale, tout simplement parce que l'échange et la mixité sont sources de richesse humaine, que les atteintes, de plus en plus graves et répétées au droit de mener une vie familiale normale, n'ont pas leur place dans une société libre, ouverte et démocratique.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Le droit au séjour des ressortissants étrangers qui entrent dans la catégorie des conjoints de Français ou dans celle des parents d'enfants français est prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Le code précise le régime d'admission au séjour et les différentes protections en matière d'éloignement qui sont accordés à ces deux catégories d'étrangers. Il convient de rappeler toutefois que la qualité de conjoint de Français ou de parent d'enfant français n'ouvre pas automatiquement un droit au séjour. En effet, selon les dispositions de l'article L. 313-11 4° du CESEDA, le ressortissant étranger conjoint de Français se voit octroyer une carte de séjour temporaire d'un an mention « vie privée et familiale » dès sa première demande de titre de séjour, sous réserve toutefois qu'il produise un visa de long séjour, qu'il justifie être marié à un ressortissant français qui a conservé sa nationalité et qu'il justifie d'une communauté de vie effective avec son conjoint depuis le mariage. Quant au ressortissant étranger parent d'un enfant français, selon les dispositions de l'article L. 313-11 6° du CESEDA, il se voit octroyer une carte de séjour temporaire d'un an mention « vie privée et familiale » dès sa première demande de titre de séjour, sous réserve qu'il justifie contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans. Par ailleurs, le ressortissant étranger conjoint de Français ou parent d'enfant français bénéficie d'un régime de protection en matière d'éloignement, qu'il s'agisse du régime de l'obligation de quitter le territoire national prévu à l'article L. 511-4 ou du régime de l'expulsion prévu à l'article L. 521-1. Ainsi, le ressortissant étranger conjoint de Français ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français s'il est marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française qui a conservé sa nationalité et qui justifie d'une communauté de vie effective depuis le mariage. Quant au ressortissant étranger parent d'un enfant français, il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français s'il justifie être le parent d'un enfant français mineur et contribuer à son entretien et à son éducation dans les conditions prévues par l'article L. 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans. En matière d'expulsion, l'étranger conjoint de Français ou parent d'enfant français est également protégé s'il remplit un certain nombre de conditions liées à son séjour et l'expulsion ne peut intervenir, en tout état de cause, qu'en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique. Ces dispositions répondent aux exigences définies par les différentes conventions auxquelles la France est partie, notamment la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Les démarches du conjoint de Français sont en outre facilitées puisque la loi lui permet de déposer sa demande de visa de long séjour depuis la France, à condition entre autres qu'il soit entré régulièrement sur le territoire et qu'il puisse justifier d'une communauté de vie de six mois avec son conjoint en France.
1 commentaire :
Le 23/07/2010 à 23:12, claude (Cadre associatif) a dit :
Merci Monsieur le député de montrer votre désaccord sur ces pratiques qui font du tord à la France et à son image. Nous le paierons un jour collectivement. Aujourd'hui, les conjoints français en payent le prix forts.
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