Patrick Braouezec
Question N° 25238 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 juin 2008
M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouveaux programmes d'éducation civique prévus pour le collège. Dans la partie du programme de 3e consacrée à la nationalité et la citoyenneté, un thème est ainsi libellé : « La diversité de la population sur le territoire national est prise en compte en faisant apparaître (...) : la nature des droits civils, économiques et sociaux accordés à tous les habitants régulièrement installés sur le territoire national ». Cette formulation accrédite l'idée que les étrangers qui ne sont pas régulièrement installés sur le territoire ne bénéficieraient pas de droits civils, économiques et sociaux. Or, comme l'ont rappelé, à de multiples reprises, les tribunaux et comme essaient de le faire savoir les associations de défense des droits de l'Homme et les syndicats, les droits fondamentaux s'appliquent à tous, y compris aux étrangers sans papiers. Ceux-ci peuvent notamment faire valoir leurs droits à la scolarité, aux soins, au mariage. Les grèves récentes de travailleurs sans-papiers sont aussi venues rappeler que le code du travail doit leur être appliqué. Le Gouvernement, dont les actions en la matière ont été censurées à plusieurs reprises devant les juridictions nationales et européennes et encore dernièrement par le comité des experts qui a relevé de nombreux manquements dont sont victimes les migrants, tente d'accréditer auprès des jeunes collégiens l'idée selon laquelle ces politiques circonstancielles et négatrices de ses engagements internationaux auraient des fondements philosophiques universels. Cette politique violatrice des droits fondamentaux est renforcée par celle des quotas d'expulsion et d'immigration dite choisie dont sont victimes les migrants. Les nouveaux programmes d'éducation civique ne peuvent être utilisés avec l'objectif de transformer l'éducation civique en prosélytisme en faveur d'une vision réductrice de l'immigration et négatrice des droits des étrangers. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que l'usage scolaire de la problématique de l'identité nationale ne soit pas présenté dans ses aspects les plus pernicieux.
Réponse émise le 2 décembre 2008
La mise en consultation du projet de programme d'éducation civique pour le collège effectuée auprès des enseignants a permis de cerner, au niveau de la classe de troisième, les multiples interprétations que pouvait susciter la rédaction du thème proposé à l'étude sous le titre « La nationalité et citoyenneté ». Le groupe d'experts a élargi la problématique du thème de manière à rappeler l'existence de droits relevant de la citoyenneté européenne. Sous l'intitulé « Nationalité, citoyenneté française et citoyenneté européenne ». il s'agit désormais pour les professeurs : « ... de faire apparaître le lien entre les droits politiques et la nationalité ; la nature des droits civils, économiques et sociaux accordés à tous les habitants installés sur le territoire national ; l'existence de droits relevant de la citoyenneté européenne ». Dans leur version définitive, les programmes d'éducation civique pour le collège ont été présentés, avec les programmes d'histoire et de géographie, devant le Conseil supérieur de l'éducation qui a donné un avis favorable lors de la séance du 3 juillet 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.