Patrick Braouezec
Question N° 35676 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'occupation israélienne illégale qui continue en Cisjordanie. Selon le dernier rapport de la Banque mondiale, c'est à présent 38 % de la superficie de la Cisjordanie qui sont occupés et utilisés par l'État d'Israël, soit pour l'implantation illégale de colonies, au nombre de 120 aujourd'hui, soit pour les voies de communication interdites aux Palestiniens. Parallèlement à cette occupation qui continue en toute impunité et au vu et au su des communautés tant internationale qu'européenne, cette dernière vient de signer des accords avec l'État occupant pour que les relations israélo européennes soit encouragées et renforcées et cela sous présidence française. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que ces renforcements soient dénoncés tant que l'État d'Israël commettra des crimes de guerre et violera les normes de la IVe convention de Genève, telle que l'interdiction de construction de colonies illégales et de routes de contournement.
Réponse émise le 28 avril 2009
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur le rehaussement des relations entre Israël et l'Union européenne et la poursuite de la colonisation en Cisjordanie. Avec ses partenaires européens, la France exprime régulièrement sa préoccupation au sujet de la colonisation, notamment à Jérusalem-Est. La poursuite de la colonisation compromet la crédibilité du processus de paix et la viabilité du futur État palestinien. Comme le président Sarkozy l'avait dit lors de son discours à la Knesset, le 23 juin 2007, « il ne peut y avoir de paix sans l'arrêt total et immédiat de la colonisation ». C'est pourquoi, la France et l'Union européenne n'ont de cesse de rappeler au gouvernement israélien qu'il est tenu par la Feuille de route à geler les activités de colonisation, y compris celles engagées au titre de la « croissance naturelle », y compris à Jérusalem-Est, et de permettre la réouverture d'institutions palestiniennes à Jérusalem-Est fermées à l'été 2001. La France a ainsi rappelé au titre de la présidence française de l'Union européenne que la colonisation, les destructions de maisons palestiniennes et la transformation des quartiers arabes sont illégales au regard du droit international. Plus récemment (21.03), la présidence tchèque a relayé la profonde préoccupation de l'Union européenne devant les expulsions prévues de certains résidents palestiniens de Jérusalem. Le rehaussement des relations entre l'Union européenne et Israël tient pleinement compte des développements du processus de paix dans le cadre de son dialogue et de ses échanges avec Israël. C'est pourquoi l'UE, dans ses conclusions adoptées sous présidence française a rappelé, le 8 décembre 2008, que la mise en oeuvre du rehaussement de ses relations avec Israël devait s'effectuer dans le contexte du processus de paix. L'Union européenne a ainsi appelé Israël à améliorer la vie quotidienne de la population palestinienne conformément à la Feuille de route et à faciliter la mise en oeuvre concrète des accords d'association conclus par l'Union européenne avec les autres pays de la région, notamment l'accord d'association intérimaire conclu le 17 février 1997 entre la communauté européenne et l'Organisation de libération de la Palestine. Elle a également rappelé à cette occasion qu'il était urgent de mettre fin à la poursuite de la colonisation, et que celle-ci était contraire au droit international et compromettait la création d'un État palestinien viable. La crise de Gaza a entraîné une pause des négociations entre Israël et la Commission. Le prochain conseil d'association entre l'UE et Israël aura lieu le 18 mai 2009. Les discussions sur la mise en place d'un nouvel instrument succédant à l'actuel plan d'action se poursuivent. Le rythme et l'ampleur du rehaussement dépendront notamment de la poursuite du processus de paix et de l'engagement du prochain gouvernement israélien en faveur d'une solution négociée des deux États.
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