Patrick Braouezec
Question N° 24230 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 3 juin 2008
M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation d'enfants mineurs abandonnés à eux-mêmes parce que leurs parents ont été placés en centre de rétention. Le 20 janvier 2008, un enfant de 9 ans a passé 24 heures seul enfermé chez lui, terrorisé, pendant que son papa était en garde à vue au commissariat du 10e. Le 8 février 2008, un autre enfant de 2 ans et demi était seul pendant trois jours : son père était en rétention à Vincennes, sa maman à l'hôpital en train d'accoucher. Le 4 mars 2008, deux soeurs, âgées de 6 ans et 5 ans, étaient seules pendant que leurs parents étaient en garde à vue au commissariat du 20e. En mars 2008, deux autres soeurs, âgées de 2 ans et 2 mois et demi, étaient seules pendant 15 jours pendant que leurs parents étaient en rétention, l'un à Vincennes, l'autre à Cité. En mai 2008, un mineur de Villetaneuse est laissé seul et pris en charge par des amis, la maman enceinte ayant été hospitalisée en apprenant l'arrestation et la mise en rétention de son compagnon. Le 27 mai 2008, une petite de 2 ans est seule : son papa était en rétention depuis la veille à Vincennes, et sa maman en voyage au Sénégal. Ce sont des cas parmi de nombreux autres. Il serait temps que les préfectures mesurent les conséquences de leur volonté inhumaine à faire du chiffre pour interpeller et expulser. Ce sont les enfants les premières victimes de cette politique : ils assistent impuissants à l'arrestation d'un de leurs parents, parfois à son expulsion ; ce sont eux qui sont confrontés à l'angoisse, qui sont livrés à eux-mêmes, seuls et en situation de danger. Pourtant, aussi bien les voisins, les amis que les associations informent la police de la situation particulière de ces enfants. Rien n'y fait, l'acharnement à faire du chiffre est plus fort que tout. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que cette politique inhumaine cesse, de façon à ce que les enfants n'en soient plus victimes.
Réponse émise le 10 mars 2009
La législation française pose en principe l'impossibilité, pour les étrangers mineurs, de faire l'objet en France de mesures d'éloignement les visant personnellement. Cette protection absolue est inscrite explicitement à l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). L'éloignement d'une famille étrangère accompagnée d'enfant(s) mineur(s) s'effectue en parfaite conformité avec cette règle, ainsi qu'avec les dispositions de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 2 septembre 1990, qui a érigé en principe la non-séparation des familles. Cette obligation est strictement observée pour la prise de la décision, laquelle ne vise que les parents, comme lors de la phase préparatoire à l'éloignement effectif, notamment en cas de placement en rétention administrative. Saisis de cette pratique, le Conseil d'État et la Cour de cassation estiment, de jurisprudence constante, qu'il n'y a pas d'atteinte à la vie privée et familiale, à la condition que les enfants demeurent aux côtés de leurs parents éloignés. Les parents d'enfant mineur, en situation irrégulière et à l'encontre desquels une mesure d'éloignement est prise, ont donc vocation à être éloignés, à la stricte condition d'être accompagnés de leurs enfants. Afin de préserver l'unité de la cellule familiale, des centres de rétention ont été aménagés pour accueillir des familles, permettant à l'enfant d'accompagner ses parents. Une procédure spécifique est mise en oeuvre et la famille est accueillie dans l'un de ces centres, limitativement énumérés par arrêté, disposant de chambres spécialement équipées et de matériels adaptés. Il peut également être envisagé, sous réserve de l'accord express de ses parents, que l'enfant soit confié, dans l'attente du départ, à un membre de sa famille ou, le cas échéant, à un service d'aide sociale à l'enfance. Il est enfin rappelé que le placement en rétention n'est pas systématique, les étrangers en instance de reconduite à la frontière pouvant également être assignés à résidence.
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