Patrick Braouezec
Question N° 36640 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le plafonnement des revenus pour qu'une famille puisse percevoir l'allocation aux adultes handicapés. À l'heure actuelle, il est de 15 662,40 euros annuels, soit 1 305,2 euros par mois. La somme de 650,60 euros que représente l'allocation aux adultes handicapés est, pour de nombreuses familles, la seule possibilité de pouvoir assumer les besoins spécifiques de la personne handicapée. Pour beaucoup, cette somme est essentielle, mais elles sont confrontées à la menace d'une suppression si le plafond dépasse les 15 662,40 euros. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que le plafond imposé pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés soit revu à la hausse de façon à assurer dignement le soutien et l'aide dont a besoin toute personne handicapée.
Réponse émise le 7 avril 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le plafonnement des revenus pour qu'une famille puisse percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La question des ressources des personnes handicapées a fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement dans le cadre de la loi du 11 février 2005. L'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui, en tant que minimum social, est une prestation subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, est égale à 652,60 euros par mois depuis le 1er septembre 2008. Ses modalités de calcul sont plus favorables que pour les autres minima sociaux puisque la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité est compensée par un doublement du montant du plafond annuel de ressources applicable pour une personne isolée, soit 15 662,40 euros depuis le 1er septembre 2008. De plus, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Le montant total des prestations versées aux personnes handicapées peut en outre atteindre 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 831,91 euros par mois, lorsqu'à cette allocation s'ajoute le complément de ressources, destiné aux personnes qui se trouvent dans l'incapacité totale et durable de travailler et qui ont une charge de logement. Pour les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire comme en milieu protégé, les possibilités de cumul de l'AAH avec un revenu d'activité ont été améliorées grâce à la mise en place d'un dispositif d'intéressement et d'un système d'abattements. Ainsi, les personnes handicapées qui occupent des emplois, en particulier à temps partiel, ont la garantie que l'effort consenti pour exercer une activité ne sera pas annulé par une diminution rapide de leurs ressources de solidarité. Le Président de la République s'est engagé à aller au-delà, en revalorisant l'AAH de 25 % d'ici à 2012 et en réformant cette allocation pour qu'elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l'emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et garantir un revenu minimum pour celles qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l'emploi. Ainsi, pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées qui peuvent travailler, trois mesures vont être mises en oeuvre : depuis le 1er janvier 2009 un bilan professionnel est désormais systématiquement réalisé lors de l'instruction de toute demande d'AAH et lorsque la personne est considérée en capacité d'aller vers l'emploi, en milieu protégé ou ordinaire, elle se voit automatiquement reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; à compter d'octobre 2009, les mécanismes de cumul entre AAH et salaire seront simplifiés : les ressources seront déclarées chaque trimestre afin que l'allocation s'ajuste plus rapidement à l'évolution de la situation du bénéficiaire ; l'allocation pourra être cumulée de façon intégrale à un salaire pendant les six premiers mois suivant l'accès à l'emploi ; après cette période, les personnes handicapées pourront cumuler de façon pérenne leur salaire et une AAH partielle calculée en fonction d'un abattement unique sur les revenus d'activité (80 % en deçà de 0,4 SMIC et 40 % au-delà) ; quant aux personnes handicapées qui auront des difficultés à consolider leur emploi, elles pourront désormais bénéficier de l'AAH dès leur premier jour d'inactivité. Enfin, pour garantir aux personnes qui sont dans l'incapacité totale (temporaire ou définitive) de travailler et d'avoir des ressources décentes pour vivre de façon autonome, le Gouvernement entend également réformer les compléments de l'AAH (majoration pour la vie autonome et complément de ressources) afin qu'ils viennent en priorité compléter leurs revenus.
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