Patrick Braouezec
Question N° 31983 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire à propos de l'accès à l'éducation en Guyane. Sur l'ensemble du territoire de la République française, les normes nationales et internationales protègent l'intérêt supérieur de l'enfant et un accès à l'instruction égal pour tous, assuré par l'État. Pourtant, en Guyane, de nombreux enfants, vivant soit dans l'ouest, soit à l'intérieur de la Guyane, sont exclus du système éducatif par des obstacles discriminatoires. De nombreux enfants sur ce territoire n'ont jamais été scolarisés ou ont cessé de l'être par manque de classes et d'école, de transport pour y accéder, de suivi sanitaire. Ces obstacles sont liés à l'inégalité de développement et à la pénurie de structures sur les terres où ils habitent. Ainsi, les parents étrangers rencontrent de nombreuses difficultés pour inscrire leurs enfants à l'école maternelle et élémentaire et ou à faire admettre dans le système éducatif leurs enfants déjà scolarisés mais ne maîtrisant pas la langue française. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les infractions au droit à l'éducation et à l'obligation scolaire n'aient plus lieu sur le territoire français, et particulièrement sur celui de la Guyane.
Réponse émise le 22 juin 2010
Les élèves scolarisés en Guyane bénéficient des mêmes droits et sontsoumis aux mêmes obligations que les élèves métropolitains. Il n'en demeure pas moins que l'académie de la Guyane connaît, de par sa géographie, l'origine de sa population et la situation particulière de ses collectivités territoriales, responsables notamment des constructions scolaires et du fonctionnement des écoles et des établissements, des difficultés que le Gouvernement s'efforce de résoudre par la mise en oeuvre de plans spécifiques. Les différentes mesures intervenues à ce jour insistent notamment sur la maîtrise de la langue française, qui conditionne la poursuite des études des élèves et leur réussite, et sur la mise en place des moyens nécessaires à l'accueil des élèves. L'effort engagé sera poursuivi pour offrir aux élèves guyanais les mêmes chances de réussite qu'aux élèves métropolitains. Ainsi, dans l'enseignement du premier degré, ce sont soixante classés - nouvelles ou rénovées que les collectivités et l'État ouvrent à chaque rentrée scolaire. De même, trois nouveaux lycées ont ouvert leurs portes en septembre 2009. Par ailleurs, dans le cadre du contrat de plan qu'il a conclu avec la région pour la période 2000-2006 et des deux plans exceptionnels d'investissement (PEI) portant respectivement sur les années 2000-2006 et 2006-2007, l'État s'est engagé à consacrer plus de soixante millions d'euros (60,20 millions) aux constructions scolaires dont quarante et un millions pour le seul enseignement du premier degré. Sur ce dernier montant, plus de dix-neuf millions d'euros (19,32 millions) ont été consacrés à des dépenses engagées dans des communes de l'ouest de l'académie (Apatou, Awala Yalimapo, Grand-Santi, Mana, Maripasoula, Papaichton, Saint-Laurent et Sinnamary) pour financer la création de classes, la construction d'écoles et la maintenance des locaux scolaires. de plus, en application de la convention spécifique 2007-2013 relative aux constructions scolaires, onze millions d'euros ont été mis en place dont deux millions (2,2 millions) consacrés par le ministère de l'éducation nationale aux écoles du premier degré. Des opérations de construction et d'extension d'écoles ont ainsi été engagées à Papaichton, Saint-Laurent et Apatou. En sus du financement supporté par le ministère de l'éducation nationale, trois millions d'euros supplémentaires ont été mis en place pour l'équipement scolaire du premier degré à partir du fonds exceptionnel d'investissement inscrit sur le budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivit és territoriales (outre-mer) au titre du plan de relance. Ce dernier mettra en place en 2010 une dotation spécifique de construction et d'équipement en faveur des communes pour les constructions scolaires du premier degré. Par ailleurs, au 1er janvier 2009, la mission « Enseignement scolaire » représentait en Guyane cinq mille six cent soixante-seize emplois, soit 11,9 % des moyens en personnel qu'elle consacre outre-mer. Elle est ainsi le premier employeur public du département. Cet effort notable sera renforcé à la rentrée scolaire de septembre 2010 par l'attribution à l'académie de deux cent sept emplois supplémentaires, qui se décomposent en quarante-quatre maîtres du premier degré, cent quarante quatre enseignants du second degré, dix agents administratifs et six personnels d'inspection et de direction. de plus, afin d'aider les élèves en difficultés, l'effort est porté par le recteur sur le développement de l'accompagnement des élèves et la mise en place d'expérimentations pédagogiques, complété par la création d'un internat d'excellence à Maripasoula. En outre, des mesures spécifiques (formation, stabilisation des agents sur les emplois existant sur les fleuves) sont prises pour accompagner certains agents, notamment les professeurs non titulaires. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale et l'État cherchent à assurer aux élèves guyanais les meilleures chances de réussite en répondant aux besoins matériels et pédagogiques qui sont propres à cetteacadémie.
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