Questions écrites de Patrick Braouezec

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur un certain nombre de carences que porte le projet de programme de SES pour la classe de seconde, même si depuis le premier projet il y a eu quelques modifications, non négligeables, obtenues grâce à la mobilisation des enseignants de cette matière. Si cette nouvelle version du programme est davantage lisible et attractiv...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; enseignants ; sanctions. pertinence

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les poursuites envisagées contre les enseignants et directeurs d'école qui oeuvrent pour la France et son avenir, dans le respect des droits de l'Homme et celui des droits des enfants. Les réformes engagées depuis deux ans bouleversent considérablement l'école primaire. Face aux nombreuses réactions de spécialistes de l'...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage. délai de rétractation. application. professionnels

M. Patrick Braouezec interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'attitude de la société de webmaster à l'égard des PME et des commerçants implantée à Mérignac. Cette firme a développé un mode commercial très agressif (couramment appelé «  one shot  ») sur la base de proposition...

Thèmes : étrangers ; aide au retour ; fichier de données biométriques. création. pertinence

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la mise en place, selon les termes du ministre de l'immigration, « dans les prochaines semaines » de la biométrie dans le fichier OSCAR (Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour) créé par un décret du 26 octobre 2009. Des associations, dont l...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. conditions d'accueil. Seine-et-Marne

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les raisons qui ont entraîné des tentatives de suicide au centre de rétention administrative du Mesnil Amelot. A la mi-juin, deux personnes ont tenté de se pendre. L'une a été libérée le lendemain suite à son hospitalisation, la seconde a, quant à elle, été...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; précarité. lutte et prévention

M. Patrick Braouezec alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent la majorité des jeunes de 18-30 ans à propos de leur pouvoir d'achat. Beaucoup ne disposent pas d'un budget suffisant pour des conditions de vie convenables et sont forcés de faire des choix drastiques : pas de loisirs, pas de vacances, voire pas de mutuelle santé. Il est b...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à propos du décret n° 2008-632 concernant le fichier EDVIGE dont une nouvelle mouture a été proposée par le ministre de l'Intérieur. De nombreux points demeurent flous et appellent une précision rapide, même si certains reculs partiels, comme le retrait de la vie sexuelle...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. conditions d'accueil

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les nombreuses difficultés rencontrées par les demandeurs d'asile se trouvant au sein d'un lieu privatif de liberté comme le centre de rétention. Ils sont dans l'obligation, au regard de la loi CESEDA, de présenter leur demande dans un délai de cinq jours à co...

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; recours suspensif. perspectives

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le fait que 22 % des demandes d'asile présentées en 2009 ont été traitées sous la procédure dite prioritaire. Cette procédure pose un problème essentiel car elle n'offre pas aux demandeurs la possibilité de bénéficier du recours suspensif contre un refus initi...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences

M. Patrick Braouezec rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que la lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée grande cause nationale pour l'année 2010. Or, de nombreuses ONG et associations dénoncent la rigidité des administrations préfectorales lorsque des femmes étrangères victimes de violences sexuelles y viennent déposer ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. Les broc...

Thèmes : mort ; funérailles ; locaux. mise à disposition

M. Patrick Braouezec appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'impossibilité pour les personnes laïques d'honorer la mémoire d'un défunt par le moyen d'obsèques civiles en dehors de toutes considérations religieuses. Il regrette, en effet, que les communes françaises ne soient pas tenues de proposer une salle permettant le recu...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. expulsions. prévention

M. Patrick Braouezec alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur la menace d'expulsion qui risque de toucher plus de 500 000 ménages. La fondation Abbé-Pierre alerte sur la précarisation croissante des ménages modestes. Après la crise financière, la crise économique et ses conséquences sociales arrivent, même si certains économistes veulent en minimiser les conséquences. Dans les accu...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la dégradation de l'offre de service aux allocataires de la CAF de la Seine-Saint-Denis. Certes cette dégradation touche l'ensemble des CAF sur le territoire national mais elle ne cesse de se dégrader depuis la fin 2008 en Seine-Saint-Denis. Il faut énumérer des processus d'examen p...

Thèmes : politique extérieure ; Italie ; demande d'extradition. attitude de la France

M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de Mme Marina Petrella, arrêtée le 21 août. Placée sous écrou extraditionnel, elle est depuis cette date incarcérée à la maison d'arrêt de Fresnes. Condamnée en Italie en 1992 à la réclusion à perpétuité, Marina Petrella, ainsi que de nombreux autres Italiens, s'était réfugiée, depuis la...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Patrick Braouezec appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la détérioration de l'offre de service que connaissent les caisses d'allocation familiales. Il relève que dans son département, la Seine-Saint-Denis, des files d'attente de plusieurs heures constituent le quotidien tant des agents que des allocataires des caisses départementa...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; droits d'inscription. réglementation

M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le vote, le 1er février 2010, sur proposition du président de l'université Paris-Dauphine, de l'augmentation des droits d'inscription concernant les masters de gestion et d'économie internationale. Les tarifs applicables pour les étudiants de 2e année des masters vont de 1 500 euros, pour un revenu...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la méthode de répartition des places d'examen du permis de conduire. Il souhaite porter à sa connaissance les nombreuses doléances sur le sujet qui lui ont été faites. La méthode de calcul corrèle la disponibilité des inspecteurs au taux de réussite des élèves de chaque auto-école. Ainsi,...

Thèmes : droit pénal ; atteintes à l'intégrité de la personne ; torture. imprescriptibilité

M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'urgence d'intégrer dans la législation pénale française une définition de la torture en conformité avec l'article 1er de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants que la France a ratifiée. Cette définition répond...