Patrick Braouezec
Question N° 79177 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 mai 2010
M. Patrick Braouezec rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que la lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée grande cause nationale pour l'année 2010. Or, de nombreuses ONG et associations dénoncent la rigidité des administrations préfectorales lorsque des femmes étrangères victimes de violences sexuelles y viennent déposer une demande de titre de séjour pour ce motif. Ces dossiers nécessiteraient d'être traités en urgence de manière à ce que ces demandeuses particulières puissent commencer une nouvelle vie sur notre territoire. Or, il apparaît que les services préfectoraux ne considèrent, dans leur grande majorité, pas l'impérieuse nécessité de ces demandes. Cela prolonge, par là même, la souffrance de ces femmes. Aussi, il lui demande de mettre en oeuvre, auprès des préfectures, une simplification des démarches administratives et une meilleure gestion humaine quant à ces dossiers sensibles.
Réponse émise le 24 août 2010
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est attentif à la situation de vulnérabilité qui caractérise les victimes de violences, lesquelles peuvent être conduites, en de telles circonstances, à solliciter le maintien de leur droit au séjour. Le législateur a progressivement pris en compte les situations difficiles que rencontrent ces ressortissants étrangers, victimes de l'emprise de leur conjoint, et qui n'osent pas, de ce fait, quitter le domicile conjugal, de peur de perdre leur droit au séjour, en leur donnant accès dès la première demande à un titre de séjour, de plein droit, ou en prévoyant le renouvellement du titre. Initialement prévue par la circulaire du 19 décembre 2002, l'admission au séjour des victimes de violences conjugales revêt une valeur législative depuis la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, relative à la maîtrise de l'immigration, du séjour des étrangers en France et à la nationalité, laquelle a introduit, dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, des dispositions permettant le renouvellement du titre de séjour délivré au ressortissant étranger victime de violences conjugales, contraint pour ce motif de rompre la vie commune avec son conjoint. Ce dispositif de protection a été complété par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et par celle n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Les dispositions issues de ces textes législatifs sont désormais codifiées sous les articles L. 313-12 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les ressortissants étrangers concernés sont ceux qui entrent dans le régime général et qui bénéficient d'une admission au séjour soit au titre du regroupement familial, soit au titre de leur qualité de conjoint de Français. Par ailleurs, par voie de circulaire, il a toujours été rappelé aux autorités préfectorales et de police l'attention toute particulière qu'il convenait d'apporter dans le traitement de ces situations. L'esprit autant que la lettre de ce dispositif est bien de permettre au ressortissant étranger, victime de violences conjugales, de sortir de la pression exercée par son conjoint. Toutefois, afin notamment d'éviter toute dérive à rebours consistant, pour l'un des époux, à porter des accusations infondées à l'encontre de son conjoint dans le but de bénéficier d'un droit au séjour, il est demandé aux préfets de vérifier les allégations des victimes potentielles, ce qui peut expliquer, dans certains cas, l'allongement des délais dans ces situations qui conservent toutefois un caractère exceptionnel. Enfin, dans le cadre de la loi du 29 juin 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, il est prévu de délivrer un titre de séjour au ressortissant étranger bénéficiaire d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, qu'il soit conjoint de Français, pacsé, concubin ou entré dans le cadre du regroupement familial. Ce dispositif renforcera encore, et de façon significative, la situation de celles qui subissent des violences. Ainsi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, qui partage l'objectif d'un accueil adapté, toutes les fois que les circonstances l'exigent, ne manquera pas de le rappeler aux services chargés de l'accueil de ces ressortissants étrangers en situation de particulière vulnérabilité.
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