Questions écrites de Patrick Braouezec

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; défense. sensibilisation. perspectives

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nature du partenariat entre les ministères de la défense et de l'éducation nationale. La suppression en 1997 du service national a conduit à un partenariat officiel entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la défense, qui s'est considérablement renforcé. C...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; admission post-bac. conditions

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'impossibilité pour des élèves n'ayant pas la nationalité française de s'inscrire dans une formation en apprentissage sur admission post bac. Il est obligatoire depuis 2008, pour tout élève passant le baccalauréat en juin 2011 d'effectuer cette procédure de pré-inscription. Ces p...

Thèmes : politique extérieure ; Maroc ; Sahara occidental. attitude de la France

M. Patrick Braouezec alerte Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les évènements qui ont fait un certain nombre de morts et de blessés à Gadaym Izik -situé près de Laayoune, au Sahara occidental-, dans le camp composé de tentes et d'abris de fortune où se sont installés des milliers de Sahraouis qui protestent contre la marginalisation dont ils sont victim...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; politiques communautaires

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nature de la politique européenne d'immigration et de contrôle des frontières mise en place depuis la révolte de certains pays d'Afrique du nord. Pour empêcher quelques milliers de personnes qui, se saisissant de l'opportunité offerte par l'affaiblissement des...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; politiques communautaires

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique de la Banque européenne d'investissement (BEI) en matière de changement climatique. La Banque européenne d'investissement, qui a affirmé faire de la « lutte contre le changement climatique l'une de ses priorités » dispose d'un v...

Thèmes : commerce extérieur ; importations ; tarif préférentiel. produits fabriqués en Cisjordanie. contrôles

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences entraînées par l'arrêt de la Cour européenne à propos de l'affaire Brita. Cet arrêt porte sur la demande de décision préjudicielle concernant l'interprétation de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et ...

Thèmes : politique extérieure ; Espagne ; coopération anti-terroriste

M. Patrick Braouezec interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le mandat d'arrêt européen demandé par l'État espagnol à l'encontre d'Aurore Martin, militante de nationalité française de l'organisation indépendantiste basque Batasuna -légale en France mais interdite en Espagne. La cour d'appel de Pau, puis la Cour de cassation ont validé ce mandat d'arrêt parc...

Thèmes : Union européenne ; traité de Lisbonne ; révision. objectifs

M. Patrick Braouezec alerte Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'accord décidé entre les dirigeants des 27 pays européens pour modifier le traité de Lisbonne par un ajout à l'article 136 du traité de Lisbonne. Ces changements permettront de créer un Fonds de secours permanent - appelé mécanisme européen de stabilité - en faveur des pays de la zone euro,...

Thèmes : associations ; associations de jeunesse et d'éducation ; financement

M. Patrick Braouezec interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la baisse conséquente (50 %) du budget alloué au Fonjep pour le financement de postes d'animation qui constituent des aides au projet associatif par l'emploi de personnels qualifiés. Les centres sociaux passeraient ainsi d'une ligne créditée de 9,4 millions d'euros à une ligne prévue à la haute...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centre de rétention. Marseille. fonctionnement

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les incidents successifs qui ont conduit deux fois de suite à la fermeture du centre de rétention administrative de Marseille. D'abord, le centre a été fermé pendant un mois et demi à cause de l'épisode de la legionnella présente avec des taux anormalement élevés...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; lutte et prévention. politiques communautaires

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'arrivée en France de nombreux tunisiens, après leur passage par l'île de Lampedusa. Lors de son intervention du 27 février dernier, le Président de la République s'inquiétait de cette immigration massive, sans oublier les propos d'une députée de la majorité qui pr...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; organisation. réforme. perspectives

M. Patrick Braouezec interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dérive sécuritaire prétendant lutter et réduire «une supposée» dangerosité de la maladie mentale, cela se manifeste déjà par des les lieux de soins psychiatriques truffés de caméras de surveillance et de chambres d'isolement, des grillages sont disposés,...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. Dans une enquête réalisée par l'organisation UFC-Que Choisir de l'Union régionale de l'Île de France, il a été démontré que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles à tou...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. perspectives

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'instauration d'un paiement d'un droit d'entrée de 30 euros par an imposé aux migrants qui bénéficient de l'AME. Cette aide médicale s'adresse à des personnes qui vivent avec moins de 634 € par mois ; elle permet la prise en charge à 100 % des tarifs de sécurité sociale, évite les avances ...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Patrick Braouezec alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les agressions physiques subies par le corps médical de sa circonscription, et en particulier de Pierrefitte-sur-Seine. Le sentiment d'insécurité n'est pas sans conséquences sur la démographie médicale déjà en souffrance dans certaines de ces zones. Ces agress...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; politiques communautaires

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'arrivée de plusieurs milliers de personnes, majoritairement des Tunisiens, arrivées au cours des derniers jours par bateau sur l'île de Lampedusa. L'Italie, se retranchant derrière l'argument de l'invasion et de la menace terroriste, a déclaré non seulement l'é...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; lutte et prévention. modalités

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions dans lesquelles sont appréhendées les personnes en situation irrégulière. L'une d'entre elles a été interpellée à la poste d'Alfortville suite à la dénonciation du guichetier alors qu'elle venait demander des renseignements car sa carte bancaire av...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de travail au sein du Pôle emploi. À la création de cette agence, l'objectif fixé par le Gouvernement était de soixante dossiers pour un conseiller. Or, compte tenu de l'aggravation du nombre de chômeurs en France depuis le début de la treizième législature, force est de constater que le portefe...

Thèmes : presse et livres ; AFP ; statut. réforme. perspectives

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de privatisation de l'Agence France Presse. Le Gouvernement vient de demander à l'actuel PDG de faire une proposition afin de modifier le statut de l'agence, car le statut actuel empêcherait l'agence de se développer. Le Gouvernement précise même que la dotation de l'État pourrait être augmentée si ...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; chantiers publics. riverains. préjudices. indemnisation

M. Patrick Braouezec appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les manques de la réglementation en vigueur concernant le préjudice commercial causé par les travaux sur voirie. En l'état actuel de la législation, seuls les commerçants constatant une "diminution notabl...