Questions écrites de Patrick Braouezec

Thèmes : politique extérieure ; Tchad ; situation politique. attitude de la France

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le soutien français au régime d'Idriss Déby, arrivé au pouvoir il y a 21 ans par un coup d'État, et qui a remporté les législatives du 13 février 2011 au terme d'un scrutin entaché de fraudes manifestes, ce qui n'a empêché ni l'Union européenne - par la voix de Catherine Ashton, haute représe...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; mineurs en situation irrégulière

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre d'enfants, dont les parents ne sont pas régularisés, qui ont été arrêtés durant l'été et envoyés dans des centres de rétention administrative. De 165 en 2004, à 247 en 2007 et à 318 en 2009, ce nombre ne cesse d'augmenter. 80 % de ces enfants ont moins ...

Thèmes : justice ; Conseil supérieur de la magistrature ; réforme. perspectives

M. Patrick Braouezec interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fonctionnement du nouveau Conseil supérieur de la magistrature qui, selon les objectifs affichés lors de la réforme par loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, est destiné à répondre à une attente d'approfondissement des garanties d'indépendance de la justice. Depuis une semaine, les magistra...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; arrestation de Palestiniens. conditions de détention

M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les arrestations de jeunes Palestiniens, dont certains ont moins de douze ans, qui sont conduits dans des centres subissent des interrogatoires auxquels leurs parents ne peuvent assister, alors même que la loi garantit cette présence ; certains des jeunes disent avoir subi de mauvais trai...

Thèmes : étrangers ; sans-papiers ; régularisation. perspectives

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre croissant d'arrestations, de placements en centre de rétention, et d'expulsions de jeunes lycéens, de jeunes apprentis et d'étudiants sans papiers, au titre de la politique gouvernementale de lutte contre l'immigration. Cette politique est contraire au dro...

Thèmes : étrangers ; immigration ; politiques communautaires

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'obligation pour l'ensemble des pays européens de revoir leurs politiques migratoires alors que des changements importants sont en train d'intervenir dans nombre de pays de la rive sud de la Méditerranée, ce qui n'est pas sans conséquence sur la nature des relat...

Thèmes : logement ; prix ; hausse. conséquences

M. Patrick Braouezec rappelle à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, que le pôle "logement" représente une part de plus en plus croissante pour les ménages les plus modestes. Une étude de l'INSEE intitulée "France, portrait social 2010" met clairement en évidence que les foyers à faibles ressour...

Thèmes : chômage : indemnisation ; UNEDIC ; accord-cadre avec les employeurs. maintien

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la négociation d'un nouvel accord Unedic portant sur le régime d'assurance-chômage, qui doit entrer en oeuvre au plus tard en mars 2011 et qui vise, une fois encore, à préserver les intérêts des entreprises et des actionnaires mais qui va toucher les chômeurs longue durée ou de ceux arrivés en fin de droits...

Thèmes : banques et établissements financiers ; fonctionnement ; conflits d'intérêts. lutte et prévention

M. Patrick Braouezec appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une possible situation de conflit d'intérêt qui aurait trait au secteur bancaire. Les banques ont entre autres attributions la gestion des fonds communs de placements en tous genres. Or - et c'est l'essence même de l'investissement financier - tous ne sont pas vertueux ; la valeur ajout...

Thèmes : police ; personnel ; interpellation d'un conducteur. décès. enquête

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mort d'un patient. Le 11 juin 2009, celui-ci, âgé de 69 ans, est décédé à l'hôpital d'Argenteuil suite à son interpellation par la police nationale. À l'époque, le parquet de Pontoise n'a pas souhaité donner suite à cette affaire. Le 24 juillet 2009, l'institu...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intégration dans la catégorie A des personnels de la filière sociale. Les personnels de cette filière (assistants sociaux, éducateurs spécialisés, éducateurs jeunes enfants, conseillers en économie sociale et familiale) demandent une intégration dans la catégorie A et une reconnaissance de leurs diplômes ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. 75 % des a...

Thèmes : transports urbains ; politique des transports urbains ; perspectives. Île-de-France

M. Patrick Braouezec appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la dégradation des conditions d'accueil du réseau ferroviaire d'Île-de-France. Au-delà de quelques rames de type Bombardier Z 50000 qui peuvent circuler sporadiquement sur la ligne H, il remarque que cette mê...

Thèmes : défense ; marine ; droit maritime international. application

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants, sur le rôle joué par les bâtiments maritimes de la coalition engagés en Libye. Au début du mois d'avril dernier, une soixantaine de  boat people  sont morts de faim et de soif après avoir dérivé des journées entières, des patrouilles les ont empêchés d'approcher des côtes italiennes et maltaises, alors que d...

Thèmes : politique extérieure ; Maroc ; droits de l'Homme

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le cas d'un champion de boxe marocain habitant Paris et marié à une citoyenne française, qui a été condamné pour escroquerie en janvier 2011 à l'issue d'un procès qui ne lui a laissé aucune occasion d'être confronté aux personnes qui l'accusaient. Les autorités marocaines ont arrêté ce monsie...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; projet urbain partenarial. financement. bénéficiaires

M. Patrick Braouezec s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour un complément d'information concernant l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme. Il y est consigné que l'autorité responsable en matière de Projet urbain partenarial (PUP) peut-être la commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)...

Thèmes : politique extérieure ; Tunisie ; situation politique. attitude de la France

M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation dans la région du bassin minier de Gafsa en Tunisie. Le mouvement, portant au départ sur le droit au travail et sur les conditions d'embauche et d'emploi, a évolué en posant dans sa globalité la question sociale dans une région frappée par le chômage et l...

Thèmes : organisations internationales ; ONU ; charte fondatrice. mise en oeuvre. attitude de la France

M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'attitude de la France en Côte-d'Ivoire. Lors du dernier sommet de l'Union africaine, le président de la République a exhorté les dirigeants présents à Addis-Abeba à « reconnaître au milliard d'Africains la place à laquelle ils ont droit ». Il a en outre ajouté que « la France les soutie...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; intervention de l'OTAN. participation française. perspectives

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation en Afghanistan. Les dernières semaines ont illustré tragiquement le bilan de huit années d'occupation en Afghanistan avec un conflit qui menace de s'étendre au Pakistan. L'ONU vient de reconnaître qu'il y a eu une fraude massive lors des dernières élections présidentielles. L'essor économique du p...

Thèmes : organisations internationales ; ONU ; droits économiques, sociaux et culturels. comité d'experts. préconisations

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les recommandations finales faites par le comité d'experts des Nations unies responsable de l'audition de la France au titre de ses engagements concernant l'application des DESC sur son territoire et dans le cadre de ses engagements internationaux. La France a été auditionnée dans le cadre de l'examen des réal...