Patrick Braouezec
Question N° 101781 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 mars 2011
M. Patrick Braouezec interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fonctionnement du nouveau Conseil supérieur de la magistrature qui, selon les objectifs affichés lors de la réforme par loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, est destiné à répondre à une attente d'approfondissement des garanties d'indépendance de la justice. Depuis une semaine, les magistrats de plus de cent cinquante TGI sont en grève, suite aux propos du chef de l'État, qui a désigné les magistrats comme étant responsables du meurtre d'une jeune fille à Nantes. Si, conformément aux préconisations du rapport Balladur, le Président de la République ne préside plus le CSM, la sortie de l'exécutif est loin d'être une réalité : le garde des sceaux ne continue-t-il pas de participer aux séances ? Par ailleurs, si le CSM est davantage ouvert sur la société civile avec des personnalités extérieures en nombre supérieur aux magistrats, le mode de désignation de celles-ci, qui s'inspire de celui des membres du Conseil constitutionnel, ne garantit en rien une représentation pluraliste à l'abri des dérives partisanes. Le CSM a réussi cependant à se prononcer, rappelant que les sanctions disciplinaires des magistrats ne peuvent résulter que de la mise en oeuvre de procédures conduites devant lui. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que la désignation des personnalités extérieures se fasse à une majorité qualifiée, seul moyen d'assurer un réel pluralisme, et pour que les modalités de l'autonomie budgétaire soient concrétisées dans les meilleurs délais afin que le CSM soit effectivement un organe indépendant de l'exécutif.
Réponse émise le 18 octobre 2011
La composition, les missions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ont été profondément modifiés par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, mise en oeuvre par la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 et son décret d'application du 23 décembre 2010. Cette réforme ambitieuse avait pour objet, outre d'accroître les compétences du Conseil supérieur de la magistrature, de renforcer l'indépendance de cet organe qui joue un rôle central dans la vie de l'institution judiciaire. Le renforcement de cette indépendance s'est traduit, notamment, par une importante rénovation de la composition du Conseil supérieur. D'une part, le Président de la République et le garde des sceaux n'en sont plus membres. La présidence de la formation plénière du Conseil est confiée au Premier président de la Cour de cassation, qui préside également la formation compétente à l'égard des magistrats du siège. La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est quant à elle présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Il convenait toutefois de prévoir, sauf en matière disciplinaire, que le garde des sceaux ou ses services puissent continuer à assister à certains travaux du Conseil supérieur de la magistrature, afin d'expliquer les propositions de la Chancellerie et éclairer le Conseil sur toute question. C'est ainsi que le président de chaque formation peut convier aux séances au cours desquelles le Conseil supérieur de la magistrature prépare ses travaux toute personne dont la présence lui paraît nécessaire. Par ailleurs, le ministre de la justice peut participer, avec les collaborateurs de son choix, aux séances au cours desquelles les formations du Conseil se prononcent sur les projets de nomination des magistrats, ou s'y faire représenter par le directeur des services judiciaires. Ni le ministre ni ses collaborateurs n'assistent cependant au délibéré lui-même. D'autre part, la composition du Conseil supérieur de la magistrature et les conditions de nomination ont été modifiées dans le sens d'une ouverture du Conseil vers la société civile, les membres n'appartenant pas au corps judiciaire étant désormais majoritaires sauf en matière disciplinaire, et d'un contrôle accru sur les nominations des personnalités qualifiées. Ainsi, le Conseil supérieur de la magistrature comprend désormais, outre les membres élus appartenant au corps judiciaire, un avocat désigné par le président du Conseil national des barreaux après avis de l'assemblée générale dudit Conseil, un conseiller d'État élu par l'assemblée générale du Conseil d'État et six personnalités qualifiées désignées par le Président de la République et par le président de chacune des deux assemblées parlementaires. Le contrôle sur les nominations de ces personnalités qualifiées a été renforcé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Désormais, en vertu des articles 13 et 65 de la Constitution, dont les conditions d'application sur ce point ont été déterminées par la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010, les nominations, par le Président de la République, des personnalités qualifiées au Conseil supérieur de la magistrature sont soumises à l'avis de la commission chargée des lois constitutionnelles de chacune des assemblées. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Les nominations de ces personnalités auxquelles procèdent les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale sont quant à elles soumises à l'avis de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 garantit ainsi les conditions d'une composition ouverte et pluraliste du Conseil supérieur de la magistrature. Par ailleurs, l'article 12 de la loi n° 2010-830 précitée prévoit que « l'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances ». Afin de mettre en oeuvre ce principe, le Gouvernement va proposer, dans le projet de loi de finances pour 2012, la création d'un programme propre au Conseil supérieur de la magistrature.
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