Patrick Braouezec
Question N° 27514 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les recommandations finales faites par le comité d'experts des Nations unies responsable de l'audition de la France au titre de ses engagements concernant l'application des DESC sur son territoire et dans le cadre de ses engagements internationaux. La France a été auditionnée dans le cadre de l'examen des réalisations de la France dans la garantie des droits économiques, sociaux et culturels les 29 et 30 avril derniers. De nombreux manquements de l'État français dans la garantie de ces droits aux populations vivant sur son territoire ont été notés. Les recommandations faites à l'issue de cette audition par le comité insistent notamment sur les aspects suivants : la lutte active contre toutes les discriminations faites aux migrants et personnes issues de l'immigration, en particulier les femmes et les jeunes, que ce soit au travail, à l'école dans l'accès au logement ou dans la sphère domestique ; la nécessité de combattre le chômage structurel, qui frappe en particulier les personnes fragiles (mères célibataires, personnes handicapées, jeunes sans qualification...) ; la mise en oeuvre généralisée du revenu de solidarité active (pour l'instant à l'état d'expérimentation dans 34 départements), dans la perspective de remplacer un certain nombre de minima sociaux comme le RMI ou l'allocation parent isolé ; l'urgence de s'attaquer au grave problème du logement. Cela se ferait : en luttant contre la ségrégation spatiale dans les grandes villes et en proposant une offre de logement de qualité qui réponde aux besoins de mixité sociale, que cela appelle la rénovation d'ensembles dégradés, la construction de nouveaux logements sociaux ou la création de normes contraignantes applicables au parc privé ; en améliorant le cadre légale de lutte contre le mal logement ; en prenant des mesures fortes et urgentes pour l'accès des populations les plus pauvres au parc de logement social comme au parc privé ; en se saisissant activement de la question des populations sans-abri, auxquelles les dispositifs publics actuels ne sont pas en mesure d'apporter de réponse à la hauteur de l'urgence de leur situation. L'implémentation effective de la loi sur l'accueil des populations roms par les collectivités locales. L'augmentation de l'aide publique française au développement à hauteur de 0,7 % de son PIB à travers un calendrier précis. Les conclusions du comité appellent également la France à ratifier plusieurs conventions internationales dont celle sur les droits des personnes handicapées et celle sur la protection des droits des migrants et de leurs familles et le protocole n° 12 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, relatif au devoir de non-discrimination dans la garantie des droits humains par les États parties. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour répondre rapidement à ces recommandations de façon à ce que la France ne soit pas mise au ban des nations pour violations de ses obligations dont le respect l'engage envers les autres États parties.
Réponse émise le 9 août 2011
Depuis les observations finales du Comité sur les droits économiques et sociaux des Nations unies, adoptées le 16 mai 2008, le ministère des affaires étrangères et européennes a poursuivi, pour ce qui le concerne, une politique ambitieuse en matière de droits économiques, sociaux et culturels. Selon les données de l'OCDE, l'aide publique au développement française est estimée, pour 2010, à 9,75 Md euros, soit 0,50 % du revenu national brut (RNB). Depuis 2007, la France a ainsi continûment accru son effort en faveur du développement, qui a de nouveau progressé de près de 8 % de 2009 à 2010. Le niveau atteint, le plus élevé depuis quinze ans, en proportion du revenu national brut, reflète la continuité de l'engagement de la France, en dépit d'un contexte budgétaire difficile. La France est ainsi le troisième bailleur mondial en volume d'APD nette, derrière les États-Unis et le Royaume-Uni. Ce ratio (0,50 %) est également supérieur à la moyenne des ratios des pays européens membres de ce comité (0,46 %). Concernant l'adhésion aux instruments internationaux, la France a ratifié, le 1er février 2011, la convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que son protocole facultatif. La France est aussi partie à de nombreux instruments internationaux prohibant la discrimination, telle que la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le pacte international sur les droits civils et politiques. En outre, l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales interdit déjà toute forme de discrimination dans la jouissance des droits et libertés protégés par cet accord. Quant à la convention de l'ONU sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille, comprenant actuellement 44 États parties, ce texte soulève de nombreuses difficultés, dont sa compatibilité avec des règles et politiques migratoires européennes, qui incluent les principes des droits de l'homme et de l'État de droit dans tous leurs aspects, ce qui explique qu'aucun des 27 États membres de l'Union européenne n'y a adhéré.
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