Patrick Braouezec
Question N° 98066 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les arrestations de jeunes Palestiniens, dont certains ont moins de douze ans, qui sont conduits dans des centres subissent des interrogatoires auxquels leurs parents ne peuvent assister, alors même que la loi garantit cette présence ; certains des jeunes disent avoir subi de mauvais traitements. Des associations israéliennes ont porté plainte pour dénoncer de tels procédés contraires aux normes du droit humanitaire et du droit international, entre autres à celles de la convention internationale des droits de l'enfant. Interrogé quant à ces informations, un des porte-parole du ministère français des affaires étrangères a affirmé que « si la justice israélienne est saisie, il faut la laisser faire son travail. En Israël, il y a des lois, c'est à la justice israélienne, en toute indépendance de se prononcer sur ces plaintes ». En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour cesser de ne pas respecter ses obligations concernant le droit humanitaire international que lui a rappelées en juillet 2004 la Cour internationale de justice et d'exiger de l'État israélien qu'il respecte ses obligations internationales.
Réponse émise le 4 octobre 2011
La France est particulièrement attentive au sort des prisonniers palestiniens détenus en Israël. Concernant leur traitement, notre position est constante : les conditions de détention des prisonniers doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales, notamment dans le domaine du droit international des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. À cet égard, le cas des mineurs détenus appelle une attention toute particulière. Israël a ratifié les Conventions de Genève du 12 août 1949 et la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989. La France appelle régulièrement le Gouvernement israélien au respect des engagements internationaux auxquels il est partie. La France se réserve le droit d'évoquer la situation des prisonniers palestiniens avec les autorités israéliennes au cours de contacts politiques ou diplomatiques et plusieurs cas ont récemment fait l'objet d'interventions. Il convient toutefois de noter que le nombre global de détenus palestiniens a baissé de manière significative ces dernières années. Dans ses relations avec tous les pays tiers, y compris Israël, l'Union européenne accorde la plus haute importance au respect des droits de l'Homme, des principes démocratiques et du droit humanitaire international. En outre, l'Union européenne participe à un dialogue régulier avec Israël dans le cadre des travaux du groupe de travail informel sur les droits de l'Homme.
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