Questions écrites de Patrick Braouezec

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; ressources en eau. répartition

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'exploitation par l'État d'Israël des ressources en eau de la vallée du Jourdain en Cisjordanie occupée au profit des colons israéliens et au détriment des Palestiniens, ainsi que l'a signalé l'organisation israélienne, B'Tselem pour les droits de l'Homme. « Israël a instauré un régime d'exp...

Thèmes : finances publiques ; déficits publics ; réduction. perspectives

M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le poids des dettes publiques des États du nord comme du sud. Ces dettes, parce que le système financier les utilise comme moyen de chantage, obligent les États à adopter des mesures d'austérité budgétaire pour leur remboursement. En effet, représentant près de la moitié de l'ensemble des actifs du ...

Thèmes : enseignement privé ; financement ; enseignement public. crédits affectés. transfert

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'accord concernant le transfert de 4 millions d'euros pris sur le budget de l'éducation nationale en faveur de l'enseignement privé pour la rentrée 2011. Ce transfert permet la création de 200 postes d'enseignants supplémentaires. L'enseignement public qui connaît également une a...

Thèmes : politique extérieure ; Israël ; ressortissant franco-palestinien détenu. attitude de la France

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le traitement différencié des citoyens français emprisonnés à l'étranger. Avec l'affaire d'une ressortissante française incarcérée au Mexique, d'une part le Gouvernement affirme que le procès a été entaché d'irrégularités ne garantissant pas le droit à un procès juste et équitable, d'autre...

Thèmes : enseignement ; élèves ; évaluation. rapport de l'OCDE. bilan et perspectives

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inégalités à l'école. En décembre 2010 a été publié le résultat de l'enquête - réalisée par l'OCDE - du programme international sur le suivi des acquis des élèves. Il en ressort que l'école française est montrée du doigt pour ne pas parvenir à gommer les inégalités. Elle ne ti...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; organisations non gouvernementales. conditions d'entrée et de séjour

M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la décision du gouvernement israélien de ne plus accorder de permis de travail pour les ONG internationales opérant dans les territoires palestiniens. Ainsi depuis la fin de l'année 2009, le gouvernement israélien ne délivre plus aux équipes de ces organisations qu'un visa de tourisme (visa B2)....

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; mission de stabilisation. calendrier

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le renouvellement de la présence en Haïti de la mission militaire de stabilisation, la Minustah. Cette présence, loin d'améliorer le sort des Haïtiens, ne fait que renforcer la domination et le contrôle du peuple et masque la possibilité donnée aux grandes puissances d'intervenir militaire...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. résorption de l'emploi précaire. perspectives

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de la fonction publique sur le projet de loi concernant les agents non titulaires de la fonction publique. Les effets annoncés concernant la titularisation de ces personnels seraient à peine de 50 000 sur l'ensemble de la fonction publique alors que le seul secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche compte déjà 50 000 salariés précaires....

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la suppression de la demi-part fiscale qui était accordée aux personnes seules ayant élevé un enfant. Désormais, pour continuer à bénéficier du maintien de cette demi-part, les personnes concernées devront prouver qu'elles ont vécu seules et ont élevé seules leurs enfants pendant au moins ci...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Patrick Braouezec alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la diminution des places d'hébergement à la sortie de la période hivernale. Les associations à vocation sociale et gestionnaires d'établissements d'hébergement accueillant les personnes sans abri et en situation de détresse voient leur capacité d'accueil augmenter avec la mise en place ...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; échec scolaire. lutte et prévention

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'annonce d'une baisse des subventions de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ACSE) pour l'année 2011. Cette baisse va directement affecter la résidence scolaire de Mériel, qui, née d'une collaboration étroite entre les services de la ville de Sain...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'impossibilité pour le conseil des ministres de l'agriculture européens à trouver un accord pour la reconduction de l'aide alimentaire aux personnes classées pauvres en Europe (moins de 60 % du revenu médian) au prétexte que cette aide vers...

Thèmes : politique extérieure ; Liban ; prisonniers politiques. attitude de la France

M. Patrick Braouezec interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation du citoyen libanais emprisonné en France pour avoir commis un acte de résistance face à l'agression contre son pays et condamné à la perpétuité en 1987. Des négociations, ainsi que l'a rappelé récemment M. Yves Bonnet, directeur de la DST à l'époque, ont eu lieu à l'époque par l'inter...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; protection phonique. région parisienne

M. Patrick Braouezec alerte Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la nécessité d'une intervention contre le bruit des transports affectant la rue Bokanovski, à Pierrefitte-sur-Seine. De nombreuses associations ont sollicité, depuis plusieurs mois, le MEEDDM, sans succès, pour l'alerter sur la situation vécue et endurée par tous les riverains de cette rue. Un reportage diffusé par F...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le cas des ménages des villes de la communauté d'agglomération de Plaine-Commune (Seine-Saint-Denis) qui, du fait de la réforme de la taxe professionnelle et du transfert à partir de 2011 de la taxe d'habitation du département de la Seine-Saint-Denis vers la communauté d'agglo...

Thèmes : défense ; budget ; économies. perspectives

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la hausse de 2,4 % du budget de la défense, le portant ainsi à 40 milliards d'euros. Ce budget n'est destiné ni à faire progresser la paix en Europe ni à assurer la sécurité des citoyens du pays. Il ne vise qu'à maintenir les équipements existants en augmentant le budget de 500 millions d'euros, soit plus...

Thèmes : traités et conventions ; ratification et signature ; pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. perspectives

M. Patrick Braouezec appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la signature, par la France, du protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le 10 décembre 2008, jour du soixantième anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'Homme, l'assemblée générale des Nations-unies a...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. réglementation

M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet d'amendement visant à priver les travailleurs étrangers du minimum vieillesse, au prétexte qu'ils seraient en constante augmentation. La commission des comptes de la sécurité sociale a pourtant noté, dans son rapport de septembre 2011, que le nombre de bénéficiaires n'a pas augmenté en 2009 et...

Thèmes : consommation ; INC ; publications. 60 millions de consommateurs. perspectives

M. Patrick Braouezec interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la privatisation annoncée du titre 60 millions de consommateurs. Ce journal, depuis plus de quarante ans, informe les con...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Mayotte ; politique économique. prix. produits de première nécessité. contrôle

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'envolée des prix de nombreux produits de première nécessité qui frappe l'île de Mayotte. Depuis plus de trois semaines, le mouvement social contre la vie chère a démarré une grève générale avec blocage de l'accès à l'aéroport. Cette île est devenue le 31 mars d...