Patrick Braouezec
Question N° 112856 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 28 juin 2011
M. Patrick Braouezec appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la signature, par la France, du protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le 10 décembre 2008, jour du soixantième anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'Homme, l'assemblée générale des Nations-unies adoptait le protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) sur la base d'une résolution soutenue par la France. Ce protocole, ouvert à la signature des États le 24 septembre 2009, marque une avancée historique pour la protection de tous les droits humains en ce qu'il permet aux victimes de violations de ces droits d'avoir accès à un recours au niveau international, au même titre que pour les droits civils et politiques. Deux ans et demi plus tard, la France ne compte pourtant toujours pas parmi les trois États parties ni parmi les 36 signataires du protocole facultatif au PIDESC. Pourtant, la France a pris à différentes reprises l'engagement public de signer et ratifier ce protocole, y compris lors de l'examen périodique universel (EPU), à Genève en mai 2008, où elle assurait de « son engagement actif en faveur du protocole » facultatif au PIDESC, réitéré deux ans plus tard, lors de la revue à mi-parcours de l'EPU, mettant en avant le fait que « le processus d'autorisation en vue d'une signature (était) en cours » et que des « discussions inter ministérielles (avaient) été initiées en vue d'une signature prochaine du protocole par la France ». De plus, dans le document-cadre « Stratégie 2011-coopération au développement : une vision française » publiée en décembre 2010 sous la signature du ministre chargé de la coopération, cet engagement est renouvelé : « La défense des droits économiques, sociaux et culturels s'inscrit pleinement dans cette démarche, que la France appuiera, notamment par la promotion du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels». Par ailleurs, la commission nationale consultative des droits de l'Homme a adressé au Gouvernement, le 5 mai 2011, un avis très motivé portant sur l'importance de la signature par la France du protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. En conclusion, il aimerait savoir pourquoi le Gouvernement ne s'acquitte pas de cet engagement qui revêt un caractère important au regard des droits économiques, sociaux et culturels à tel point que le Président de la République, en 2009, lors du 40e forum économique mondial de Davos, formulait le voeu d'une « avancée décisive » mettant «le droit de l'environnement, le droit du travail, le droit de la santé à égalité avec le droit du commerce » et qui permettrait de contribuer à la cohérence du système international en rétablissant le déséquilibre entre droits civils et politiques et droits économiques sociaux et culturel.
Réponse émise le 15 novembre 2011
La France mène une politique internationale constante et active en faveur de la reconnaissance et de l'effectivité des droits économiques, sociaux et culturels conformément à la conception française de l'indivisibilité des droits de l'homme. Suivant cette ligne, elle s'est résolument engagée dans le processus de négociation et d'élaboration du protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), adopté sans vote par l'Assemblée générale des Nations unies, le 10 décembre 2008. La signature de ce texte par la France, en vue de sa ratification, fait actuellement l'objet de discussions interministérielles actives. À cet égard, la France n'est pas en retard. Ce texte, ouvert à la signature il y a moins de deux ans, n'est pas encore entré en vigueur. Trente-sept États l'ont signé et seuls quatre (l'Espagne, l'Équateur, la Mongolie et la Salvador) l'ont à ce jour ratifié.
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