Patrick Braouezec
Question N° 110478 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 7 juin 2011
M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'exploitation par l'État d'Israël des ressources en eau de la vallée du Jourdain en Cisjordanie occupée au profit des colons israéliens et au détriment des Palestiniens, ainsi que l'a signalé l'organisation israélienne, B'Tselem pour les droits de l'Homme. « Israël a instauré un régime d'exploitation massive des ressources en eau de la vallée du Jourdain et du secteur situé au nord de la mer Morte encore plus intensif que partout ailleurs en Cisjordanie qui révèle son intention d'annexer de facto cette région », affirme ce rapport. « Israël a pris le contrôle de la plus grande partie des ressources en eau de la région et l'a presque entièrement dérivée au profit des implantations » juives, en violation du droit international qui prohibe l'exploitation par la puissance occupante des ressources naturelles en territoire occupé, dit encore ce texte. Selon B'Tselem, quelque 9 400 colons juifs installés sur place ont été en mesure de développer une agriculture extensive en obtenant des quotas représentant un tiers des ressources en eau attribuées aux 2,5 millions de Palestiniens habitant la région. « Vu le manque d'eau, les Palestiniens ont été contraints de négliger leurs terres arables et de s'adonner à des cultures moins rentables », ajoute le rapport qui accuse Israël d'avoir pris le contrôle de 77,5 % des parcelles de la vallée du Jourdain, y compris des sites touristiques du rivage nord de la mer Morte. Si Israël a conquis la Cisjordanie, où se trouve la vallée du Jourdain, lors de la guerre israélo-arabe des six jours (juin 1967), cela ne lui donne pas le droit au regard du droit humanitaire international d'exploiter et de priver la population occupée de ses ressources naturelles. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour contraindre l'État israélien à respecter les normes du droit humanitaire international.
Réponse émise le 17 janvier 2012
La France a toujours manifesté son attachement à ce que le droit international humanitaire, et notamment la IVe convention de Genève, - qui interdit la création de faits accomplis en temps d'occupation, - s'applique dans les territoires palestiniens. Notre pays et ses partenaires de l'Union européenne votent par ailleurs chaque année une résolution de l'AGNU réaffirmant la souveraineté permanente du peuple palestinien sur ses ressources naturelles. La France est bien consciente de l'importance cruciale de la question de l'eau pour la population des territoires palestiniens. Notre coopération sur le terrain est particulièrement active dans ce domaine sur le terrain, comme en témoigne notamment le projet récemment inauguré par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui permet d'alimenter en eau 25 000 Palestiniens dans le nord de la Cisjordanie. Depuis 2008, nous avons consacré, à travers l'Agence française de développement, 39,5 Meuros à des projets dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. En outre, au plan politique, la France rappelle que l'eau constitue l'un des enjeux du statut final et devra faire l'objet d'un accord entre les parties israélienne et palestinienne, sur la base des dispositions pertinentes du droit international. S'agissant de la colonisation, la France n'a de cesse de la condamner et de rappeler que, tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem Est, celle-ci est illégale au regard du droit international et contrevient aux engagements d'Israël au titre de la Feuille de route. La colonisation constitue un obstacle à une paix juste et durable basée sur la solution des deux États et sape la confiance nécessaire à la reprise urgente des négociations directes entre les parties. En outre, par les restrictions qu'elle impose, elle nuit à la liberté de mouvement et au développement économique dans les territoires palestiniens. Pour toutes ces raisons, la colonisation doit cesser. C'est pourquoi la France avait voté le 18 février 2011, au Conseil de sécurité des Nations unies, en faveur d'un projet de résolution condamnant la poursuite de la colonisation.
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