Patrick Braouezec
Question N° 108524 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 mai 2011
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'accord concernant le transfert de 4 millions d'euros pris sur le budget de l'éducation nationale en faveur de l'enseignement privé pour la rentrée 2011. Ce transfert permet la création de 200 postes d'enseignants supplémentaires. L'enseignement public qui connaît également une augmentation du nombre d'élèves devrait donc bénéficier d'une dotation de 800 postes si l'on appliquait à la lettre la répartition 80 % pour le public et 20 % pour le privé. Au lieu de cela, le ministre de l'éducation nationale supprime des postes d'enseignants en expliquant la nécessité de réduire le déficit budgétaire. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour ne pas porter atteinte au service public de l'éducation nationale en prenant ouvertement position en faveur de l'enseignement privé par la signature d'un tel accord qui met en péril les valeurs et les engagements de la République en matière d'une éducation gratuite et laïque pour tous les élèves.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, la représentation nationale a effectivement décidé de réaffecter 4 Meuros, au sein du budget du ministère de l'éducation nationale, en faveur de l'enseignement privé. Il ne saurait être question d'opposer l'enseignement privé à l'enseignement public, dont l'objectif commun est la réussite des élèves à travers une gestion équitable et méticuleuse des moyens alloués. S'agissant du projet de lois de finances pour 2012, les moyens alloués au ministère de l'éducation nationale s'élèvent à 61 Mdeuros, faisant de cette enveloppe le premier budget de l'État, marquant une progression de 0,9 % par rapport à l'exercice 2011. En cinq ans, le budget consacré à la mission « enseignement scolaire » a progressé de 5,6 %. Sur l'ensemble du quinquennat, le taux de progression de la mission « enseignement scolaire » aura été supérieur à celui du budget de l'État, ce qui témoigne de l'effort constant du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève, et ce tout en participant à l'oeuvre de redressement de nos finances publiques. Cette politique de maitrise de la dépense publique est néanmoins conduite avec discernement puisque, malgré la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative emploie, en 2011, 34 000 enseignants de plus qu'au début des années 1990, alors que, sur la même période, la démographie scolaire a diminué de plus de 500 000 élèves. Il faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative rejoint ainsi les préconisations du rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », qui encourage à optimiser les dispositifs du ministère de l'éducation nationale sans pour autant constamment augmenter son budget. Par ailleurs, la dernière enquête PISA démontre que, pour un pays développé comme la France, ce n'est pas l'augmentation des moyens qui fait évoluer le système éducatif mais un changement d'ampleur des modalités pédagogiques, afin que l'école tienne davantage compte des besoins de chaque élève, y compris, naturellement, les élèves handicapés, et qu'elle lui propose un parcours adapté à ses attentes. Fondé donc sur un dialogue de gestion étroit, ce réexamen a permis d'identifier 14 0000 suppressions nettes de postes à la rentrée 2012. Néanmoins, le ministère de l'éducation nationale reste, de loin, le premier employeur de France, avec environ un million d'agents, dont 860 000 enseignants, et parmi lesquels 17 000 nouveaux recrutements en 2011. Comme l'enseignement public, l'enseignement privé est appelé à contribuer lui aussi à la réduction de l'emploi public et à la maîtrise des dépenses. Les responsables de tous les secteurs de l'enseignement privé l'ont d'ailleurs compris et accepté. La méthode mise en oeuvre afin de parvenir à la réduction de l'emploi public repose sur un souci vigilant d'équité et un principe de dialogue permanent. C'est, en effet, dans le respect de la parité et, par conséquent, de façon juste, équitable et minutieuse que le schéma d'emplois 2012 dans l'enseignement privé sous contrat est abordé. Ainsi, les spécificités de l'enseignement privé ont été prises en compte pour fixer le nombre d'emplois à supprimer. Il s'agit notamment de l'absence de RASED, de surnombres, de titulaires remplaçants dans l'enseignement privé. Compte tenu de ces particularités, il y aura à la prochaine rentrée 1 350 suppressions, De plus, la parité de traitement se traduit au sein des établissements par un nombre moyen d'élèves par classe analogue dans le privé et dans le public. Pour la préparation de la rentrée 2012, les recteurs sont en dialogue permanent avec l'enseignement privé dans les académies, comme ils le sont avec les chefs des établissements publics. Par conséquent, ils tiennent compte des évolutions locales (effectifs, structures) pour déterminer aux plus près du terrain les besoins en dotation. La politique mise en oeuvre repose donc sur la considération, le dialogue, l'équité et la responsabilité quant aux efforts de bonne gestion des deniers publics demandée à l'enseignement public comme à l'enseignement privé.
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