Patrick Braouezec
Question N° 73023 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 2 mars 2010
M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la décision du gouvernement israélien de ne plus accorder de permis de travail pour les ONG internationales opérant dans les territoires palestiniens. Ainsi depuis la fin de l'année 2009, le gouvernement israélien ne délivre plus aux équipes de ces organisations qu'un visa de tourisme (visa B2). Ce type de visa interdit le travail en Israël et ne l'autorise pas formellement dans les territoires palestiniens. Il est de plus délivré avec des durées allant d'une semaine à un an, ceci de façon totalement aléatoire. Jusqu'à présent, un visa de travail d'une durée d'un an renouvelable était accordé aux équipes des ONG, permettant un accès durable à la Cisjordanie et à la bande de Gaza. Entre 140 et 150 ONG, dont plusieurs françaises, sont directement concernées. L'interdiction de travailler en Israël signifie pour les ONG internationales l'impossibilité de maintenir leur siège à Jérusalem-est, de se rendre à Jérusalem-est et plus globalement de mener toute forme de programmes à Jérusalem-est. L'objectif de l'État d'Israël, qui considère Jérusalem comme territoire national, est clair : pousser ces organisations vers Ramallah et sceller l'isolement de Jérusalem-est du reste de la Cisjordanie. Il a de plus été indiqué à ces organisations, de façon informelle, que les visas de tourisme donneraient quand même la possibilité de travailler dans les zones contrôlées par l'Autorité palestinienne (18 % de la Cisjordanie). Ceci est extrêmement préjudiciable alors que la plupart des organisations faisait déjà part de graves difficultés pour travailler dans les conditions imposées par la politique d'enfermement israélienne. Leur zone d'action se réduit donc encore davantage et ce dans la plus grande confusion. Les réponses du gouvernement israélien divergent sur la possibilité ou non de travailler avec un visa de touriste. En l'absence de toute indication écrite, la situation des équipes sur place est extrêmement précaire et tributaire des soldats israéliens présents aux points de contrôle. Les implications sur la capacité des ONG à mener leur mission humanitaire et mettre en oeuvre leurs projets de développement sont considérables, principalement dans la bande de Gaza après l'agression militaire israélienne de l'hiver 2008-2009. Selon l'article 55 de la 4e convention de Genève, Israël en tant que puissance occupante a l'obligation « d'assurer l'approvisionnement de la population en vivres et en produits médicaux ; elle devra notamment importer les vivres, les fournitures médicales et tout autre article nécessaire lorsque les ressources du territoire occupé seront insuffisantes ». Depuis 42 ans, cette obligation, qui n'a jamais été respectée, a été prise en charge par les ONG palestiniennes et internationales. En conclusion, il aimerait savoir ce que compte faire le Gouvernement, alors que la France est largement impliquée dans l'aide aux territoires palestiniens et finance par l'intermédiaire de l'AFD de nombreux projets, notamment en collaboration avec des ONG françaises, pour que cette nouvelle mesure israélienne ne remette pas en cause la présence des ONG internationales dans les territoires palestiniens et ne constitue pas une menace sérieuse au développement de ces derniers.
Réponse émise le 17 janvier 2012
À la connaissance du ministère des affaires étrangères et européennes, la procédure évoquée n'est plus applicable. Il est donc à nouveau possible pour les ONG internationales d'obtenir des visas de travail. La France est toutefois consciente des difficultés que peuvent rencontrer ces organisations et rappelle son attachement à ce qu'elles disposent de la liberté de circuler dans et vers les Territoires palestiniens et puissent agir librement au service de la population palestinienne. Notre ambassade à Tel-Aviv et notre consulat général à Jérusalem suivent de très près la situation des ONG sur le terrain et interviennent si nécessaire en leur faveur auprès des autorités concernées. Par ailleurs, s'agissant de la IVe convention de Genève, la France a toujours manifesté son attachement à ce que celle-ci, ainsi que les autres normes pertinentes du droit international humanitaire, s'applique dans les Territoires palestiniens. Elle continuera à agir en ce sens.
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