Patrick Braouezec
Question N° 111617 au Ministère du Logement
Question soumise le 21 juin 2011
M. Patrick Braouezec alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la diminution des places d'hébergement à la sortie de la période hivernale. Les associations à vocation sociale et gestionnaires d'établissements d'hébergement accueillant les personnes sans abri et en situation de détresse voient leur capacité d'accueil augmenter avec la mise en place du plan hivernal. Cependant, dès le 31 mars, la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (Drihl) ferme comme chaque année ces places d'hébergement supplémentaires : ceci implique de remettre à la rue de milliers de personnes. Cette année la réduction des capacités d'accueil a porté sur plus de 1 000 places dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il souhaite donc dénoncer les conséquences dramatiques pour les femmes victimes de violences conjugales forcées à rester dehors ou à rentrer chez elles avec tous les risques que cela comporte à la fin de la trêve hivernale alors qu'elles avaient trouvé accueil et réconfort auprès de ces établissements d'hébergement. C'est sans compter que ces établissements doivent être considérés comme des lieux permettant à ces femmes de rentrer dans une phase de reconstruction personnelle, indispensable pour sortir de ces situations difficiles. Or les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles disposent que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Un accompagnement sur le long terme s'avère par ailleurs indispensable afin de mener ces personnes vers le chemin de la réinsertion sociale. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour que la réglementation en vigueur soit strictement appliquée afin de préserver, sur le long terme, la sécurité et la dignité de ces femmes victimes de violences.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés l'année précédente. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Île-de-France s'élève en 2011 à 437 421 258 euros, soit une hausse de 0,88 % au regard de 2010 et une hausse de 32,81 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2 012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
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