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Patrick Braouezec
Question N° 99480 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 8 février 2011
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inégalités à l'école. En décembre 2010 a été publié le résultat de l'enquête - réalisée par l'OCDE - du programme international sur le suivi des acquis des élèves. Il en ressort que l'école française est montrée du doigt pour ne pas parvenir à gommer les inégalités. Elle ne tire plus les élèves vers le haut mais se contente de les trier ; elle délaisse l'éducation prioritaire et s'en tient à un système pensé pour les héritiers. Est aussi dénoncé le fait, qu'à l'heure actuelle, le potentiel d'un élève n'est évalué que pour identifier l'investissement que le système peut faire sur lui, ainsi qu'il est procédé pour tout produit commercial. Pourtant l'OCDE signale que « l'égalité des chances dans l'éducation est possible même lorsque le milieu socio-économique des élèves varie fortement ». En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour remplacer sa politique actuelle basée sur la suppression de postes, sur la fermeture de classes, sur la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme par une réelle réflexion portant sur les contenus d'apprentissage et de formation, sur le rôle de la pédagogie dans la classe et sur les éléments engendrant l'échec et l'exclusion, de façon à ce que l'égalité des chances soit une réalité pour tous les enfants entrant à l'école.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Les études internationales, dont la plus connue, et aussi sans doute la plus fiable, PISA, montrent que notre système scolaire n'est pas assez performant. Les résultats de nos élèves sont en deçà des attentes, mais, surtout, les groupes d'élèves les plus faibles ne cessent de croître. PISA donne une photographie des compétences d'une classe d'âge, les élèves de 15 ans en l'occurrence. La dernière édition de PISA date de 2010, c'est-à-dire que les élèves concernés avaient 15 ans en 2009, lorsqu'ils ont passé les épreuves. Ils sont entrés en CP en 2000. PISA nous donne donc à voir le résultat de l'école française de ces dix dernières années. Trois constats peuvent être faits : les résultats comparés aux autres systèmes éducatifs des pays développés et des pays émergents nous placent au milieu du tableau, en régression faible, mais constante depuis dix ans. Ce constat n'est pas satisfaisant au regard de notre investissement dans le système éducatif ; le groupe des élèves les plus faibles en lecture ne cesse de croître, le constat est le même en mathématiques. Le nombre des élèves au niveau 1 en lecture (le niveau le plus faible) est passé de 15 % à 20 % entre 2000 et 2009. C'est ce constat qui doit nous alarmer le plus ; enfin, nos enfants sont plus en retard que les autres dans leurs études, puisque 40 % des élèves de 15 ans concernés par le test PISA ont au moins un an de retard. Les élèves qui ont redoublé et qui sont en France beaucoup plus nombreux que dans tous les autres pays, sont plus en difficulté que les autres. Face à ces constats, une conclusion s'impose : il faut améliorer les résultats de tous les élèves ; il faut faire sensiblement diminuer le nombre des redoublants ; il faut améliorer les résultats des plus faibles. Ce constat n'a fait que confirmer des signes alarmants issus de précédentes études, notamment celles de la DEPP. Conscient du problème, le ministère de l'éducation nationale a engagé, dés la rentrée 2008, une profonde réforme du premier degré. Trois mesures ont été prises : rédiger de nouveaux programmes, plus courts et plus précis, pour mieux fixer les objectifs nationaux, avec des progressions annuelles en français et en mathématiques ; mettre en place un dispositif d'évaluations nationales faisant le bilan des acquis des élèves à deux moments de leur scolarité (CE1 et CM2) correspondant aux paliers du socle commun de connaissances et de compétences ; instaurer, dans le service principal des enseignants du premier degré, 60 heures annuelles d'aide personnalisée, pour venir en aide sans retard aux enfants qui éprouvent des difficultés dès que celles-ci apparaissent. Ces mesures ont été complétées en 2010 et 2011 par un plan de prévention de l'illettrisme qui concerne l'école maternelle comme l'école élémentaire avec, notamment, la création de 100 postes d'inspecteur supplémentaires pour mieux encadrer et mieux former les enseignants de l'école maternelle ; la diffusion d'outils pour aider les enseignants dans leur travail, tels un DVD « Apprendre à parler à l'école maternelle » et une nouvelle ressource pour faire la classe « Le langage à l'école maternelle », en ligne sur le site eduscol. Pour faciliter la concertation entre les enseignants et le travail en équipe, le temps de concertation, inscrit dans le service des enseignants du premier degré est passé de 18 à 24 heures, le temps de formation est passé de 12 à 18 heures. Les dernières évaluations nationales, en janvier 2011 pour les CM2 et en mai 2011 pour le CE1, font apparaître une amélioration des résultats, notamment pour les élèves de CE1, et donnent à penser que ces mesures commencent à produire leurs effets. Au collège, la généralisation de l'utilisation du livret personnel de compétences, que les équipes enseignantes doivent renseigner pour chaque élève depuis l'école jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, en enregistrant pas à pas les progrès de l'élève, permet d'assurer à tout instant un bilan des connaissances et compétences acquises. Il facilite, pour les enseignants accueillant l'élève en classe de sixième, une meilleure connaissance de ses acquis antérieurs et facilite l'établissement des progressions correspondantes. Il participe aux actions pour la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences à l'issue de la scolarité obligatoire. Les programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) organisés à l'école et au collège, dont les « programmes personnalisés de réussite éducative passerelles » conçus par le professeur des écoles et les professeurs de français et de mathématiques du collège, sur la base des constats du livret personnel de compétences au palier 2, font également partie de ces actions et concourent à une plus grande individualisation des enseignements. Par ailleurs, outre l'aide personnalisée à l'école, à raison de 2 heures hebdomadaires, l'accompagnement personnalisé en classe de sixième, d'une durée hebdomadaire de 2 heures également, offrira aux élèves dont les besoins et les lacunes ont été repérés des modules de remise à niveau assurés par le professeur de l'élève en sixième, par un autre professeur du collège et, pour les élèves les plus en difficulté, par un professeur des écoles ou par un enseignant spécialisé de SEGPA. De même, l'extension, à la rentrée scolaire 2011, de l'expérimentation du programme CLAIR (collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) qui, élargi aux écoles, devient programme ECLAIR (écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite) se propose d'aller plus loin dans la recherche des réponses pédagogiques et structurelles efficaces pour améliorer les apprentissages et la réussite des élèves. L'évolution des pratiques pédagogiques induite par l'ensemble des mesures précédemment décrites, conjuguée à une distribution des moyens affectés dans les établissements au plus près des besoins des élèves les plus faibles, contribue à augmenter, à terme, le taux général de réussite des élèves. La question des moyens est sans rapport avec ce constat, puisque PISA est un dispositif qui évalue les élèves à l'âge de quinze ans. Les élèves évalués ont donc été scolarisés en école élémentaire puis en collège au cours des dix dernières années, période pendant laquelle les moyens mis à disposition du système scolaire national ont très peu évolué.
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