Patrick Braouezec
Question N° 81121 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 juin 2010
M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le cas des ménages des villes de la communauté d'agglomération de Plaine-Commune (Seine-Saint-Denis) qui, du fait de la réforme de la taxe professionnelle et du transfert à partir de 2011 de la taxe d'habitation du département de la Seine-Saint-Denis vers la communauté d'agglomération, vont connaître de façon automatique une très forte augmentation de la pression fiscale. En effet, ce transfert entraîne la suppression de la politique d'abattement du département de Seine-Saint-Denis et la remplace par la politique d'abattement de chacune des villes de Plaine-Commune. De plus, la valeur locative moyenne du département (qui constitue la base de calcul des abattements) est remplacée par les valeurs locatives moyennes communales. Les écarts entre les politiques d'abattement, d'une part, et entre les valeurs locatives moyennes départementale et communales, d'autre part, aboutissent à des hausses ressenties par les contribuables qui pourraient atteindre 10 % en moyenne dès 2011. Il demande qu'un mécanisme de neutralisation de cet effet pervers soit mis en place par le Gouvernement afin que les ménages, déjà fortement fragilisés de Seine-Saint-Denis, ne soient pas pénalisés par la réforme fiscale. Il demande à ce que ce correctif soit apporté dans la clause de revoyure législative prévue début juillet sur la réforme de la taxe professionnelle.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Suite à la suppression de la taxe professionnelle (TP), et conformément à l'article 77 de la loi de finances pour 2010, le bloc communal bénéficie notamment des produits correspondant à la part départementale de taxe d'habitation via un mécanisme de correction des taux d'imposition. Corrélativement, les abattements décidés jusqu'à présent par les départements ne trouvent plus à s'appliquer et sont remplacés par ceux décidés par la commune ou par l'intercommunalité. En outre, ces abattements sont calculés selon la valeur locative moyenne de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et non plus du département. Ce transfert n'a pas affecté le produit global de la taxe d'habitation, ni le montant de la cotisation due par la majorité des contribuables, ni davantage les ressources des collectivités territoriales, qui sont garanties par l'État. Cependant, dans certains cas particuliers, la réforme n'était pas parfaitement neutre pour les ménages. Afin de garantir dans tous les cas cette neutralité, le Gouvernement a introduit, dans le calcul de chacun des abattements communaux et intercommunaux de taxe d'habitation, un mécanisme qui neutralise les effets sur les contribuables du transfert de la part départementale dans l'immense majorité des situations. Aucune modification des abattements existant localement n'a été nécessaire pour tirer les conséquences de la réforme. Le cas échéant, les communes et intercommunalités qui avaient d'ores et déjà délibéré sur ce point ont disposé d'un délai exceptionnel, jusqu'au 1er décembre 2010, pour revenir, si elles le souhaitaient, sur leurs délibérations. Le Gouvernement s'est engagé à compenser intégralement le coût de la suppression de la TP pour les collectivités territoriales. Ainsi, un mécanisme pérenne de garantie individuelle de ressources permet d'assurer à chaque collectivité et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement, grâce à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et aux fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Les variations de produit fiscal, résultant pour la commune ou le groupement de l'introduction du mécanisme de neutralisation du transfert de la part départementale de taxe d'habitation, sont annulées par un ajustement à la hausse ou à la baisse de la DCRTP et du FNGIR. Ainsi ce mécanisme, inscrit à l'article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, permet de confirmer à la fois la garantie individuelle des ressources de toutes les communes et intercommunalités et la parfaite neutralité de la réforme pour les ménages par rapport à l'année 2010.
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