Patrick Braouezec
Question N° 121765 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'impossibilité pour le conseil des ministres de l'agriculture européens à trouver un accord pour la reconduction de l'aide alimentaire aux personnes classées pauvres en Europe (moins de 60 % du revenu médian) au prétexte que cette aide versée par le budget de l'agriculture, n'a rien à voir avec l'agriculture, car elle relèverait des budgets sociaux et que les budgets sociaux ne relèvent pas des budgets européens mais des budgets nationaux. Cette absence de décision est catastrophique pour les personnes concernées. 17 % de la population européenne (84 millions), 13 % de la population française (8,2 millions) sont concernés. L'aide qu'allouait l'Union européenne jusqu'à ce jour représentait moins de 6 euros par personne. Si rien n'est fait, elle sera réduite à 1,3 euro par personne. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire, au niveau de l'Union européenne, pour que cette aide soit rétablie dans les meilleurs délais de façon à ce que les 17 % de la population européenne qui en bénéficient ne soient pas encore plus pénalisés et paupérisés.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) a fait l'objet d'un compromis, entre la France et l'Allemagne, entériné par les ministres européens de l'agriculture, le 14 novembre 2011. Pour mémoire, saisi par l'Allemagne, le Tribunal de première instance de l'Union européenne avait rendu un arrêt, le 13 avril 2011, qui ne remettait pas en cause l'existence du programme lui-même mais avait sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC, sources premières du PEAD. L'arrêt avait donc nécessité de réformer d'urgence le fonctionnement du programme qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. Très attaché à l'existence de ce programme, dans le contexte de crise que cornait aujourd'hui notre continent, le Gouvernement avait sollicité ses partenaires européens afin que les plus défavorisés puissent bénéficier de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République s'était d'ailleurs exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles et avait rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, « qu'il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Lors du Conseil agriculture du 14 novembre dernier, la France et l'Allemagne ont convenu que le PEAD serait prolongé pour les exercices budgétaires 2012 et 2013 sur une double base juridique (politique agricole commune/politique de cohésion sociale) mais qu'en revanche, les conditions n'étaient pas réunies pour prolonger le PEAD en l'état, pour les années suivantes. Lors de la présentation du programme annuel de travail de la Commission devant le Parlement européen, le 15 novembre, le président Barroso a indiqué que la Commission européenne n'abandonnerait pas ce type de programme après 2012 et 2013. D'ici 2014, l'Union européenne devrait donc solliciter une nouvelle réflexion sur la notion de solidarité, afin de déterminer notamment le niveau le plus approprié pour qu'elle puisse être exercée vis-à-vis des personnes les plus vulnérables en Europe.
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