Patrick Braouezec
Question N° 110384 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 juin 2011
M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le poids des dettes publiques des États du nord comme du sud. Ces dettes, parce que le système financier les utilise comme moyen de chantage, obligent les États à adopter des mesures d'austérité budgétaire pour leur remboursement. En effet, représentant près de la moitié de l'ensemble des actifs du capital financier mondial, les titres des dettes publiques sont à la fois sûrs et permettent au capital financier de se lancer dans toutes sortes d'opérations spéculatives à haut risque dont l'échec éventuel sera assumé par les contribuables, sous forme de plans de sauvetage, comme cela a été le cas lors de la crise dite des subprime. Par ailleurs, ces mesures sont synonymes de coupes drastiques dans les dépenses sociales et de dégradation des services publics; leurs principales victimes sont les populations les plus pauvres et les plus précarisées. En définitive, la dette publique est un mécanisme qui permet au système financier d'accumuler des droits à prélever une part supplémentaire de la richesse sociale par l'intermédiaire de la part des recettes fiscales consacrée à son remboursement avec intérêt. En conclusion, il aimerait savoir ce qu'elle compte faire pour prélever plus d'impôts et taxer à hauteur de leurs facultés contributives le capital et les détenteurs de hauts revenus de façon à ce que la dette publique aussi bien pour les pays du nord que ceux du sud ne soit pas à la charge des contribuables, ce qui ne fait qu'accroître et aggraver les inégalités sociales de revenus et de patrimoines.
Réponse émise le 17 janvier 2012
La stratégie de redressement des comptes publics que poursuit le Gouvernement prévoit de réduire le déficit public de 5,7 % du produit intérieur brut (PIB) à 4,5 % en 2012 et 3 % en 2013, puis de 1 % par an pour un retour à l'équilibre en 2016. Ces engagements seront tenus quelle que soit l'évolution de la conjoncture. Cette stratégie vise une stricte maîtrise de la dépense, sans hausses générales d'impôts, en poursuivant les réformes nécessaires. En effet, dans un pays qui atteint déjà l'un des niveaux de prélèvements obligatoires les plus élevés de la zone euro, toute hausse généralisée d'impôt nuirait à la compétitivité de l'économie et compromettrait la croissance. À l'inverse, le Gouvernement conduit une politique de maîtrise stricte et durable de la dépense publique et de réduction des niches fiscales et sociales. Il privilégie la réduction des dépenses fiscales sur l'augmentation des impôts pour des raisons d'efficacité économique et de justice fiscale. Le choix de limiter ou supprimer des dispositifs ciblés permet d'améliorer la prise en compte des facultés contributives réelles des contribuables, de préserver les dispositifs les plus efficaces et de ne pas avoir de conséquences significatives sur la croissance économique. Après la mise en place dès 2009 d'un mécanisme de plafonnement des niches fiscales, la loi de finances pour 2011 a marqué un pas supplémentaire, notamment par l'instauration du rabot sur un ensemble de réductions d'impôt et la rationalisation de plusieurs dispositifs, comme le crédit d'impôt en faveur du développemen durable ou le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt. Afin de faire participer les hauts revenus à l'effort de maîtrise des finances publiques, le Gouvernement a en outre choisi de mettre en oeuvre des hausses d'impôt ciblées. Les revenus du patrimoine ont été sollicités pour le financement de la réforme des retraites, la hausse du taux d'imposition applicable aux plus-values ou encore la refonte de l'abattement sur les plus-values immobilières. Le taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu a été relevé d'un point. Les projets de loi de finances, en cours de discussion au Parlement, prévoient un effort supplémentaire de solidarité des contribuables les plus aisés avec l'instauration d'une contribution exceptionnelle assise sur le revenu fiscal de référence (RFR) dépassant 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple. Elle permettra ainsi d'appréhender l'ensemble des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d'une année civile, notamment les revenus professionnels et les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values), sans tenir compte des crédits et réductions d'impôts. De surcroît, le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement de 2,2 % à 3,4 % a été porté depuis le 1er octobre 2011 de 12,3 % à 13,5 %. Enfin, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts à 24 % contre 19 % aujourd'hui, de manière à aligner la fiscalité des revenus du capital sur la fiscalité du travail. L'ensemble de ces mesures témoigne de la volonté du Gouvernement de faire reposer l'effort de redressement des comptes publics sur une répartition équitable entre les entreprises et les ménages, et, parmi ces derniers, l'effort est proportionné aux capacités de chacun.
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