Patrick Braouezec
Question N° 101850 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 8 mars 2011
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le traitement différencié des citoyens français emprisonnés à l'étranger. Avec l'affaire d'une ressortissante française incarcérée au Mexique, d'une part le Gouvernement affirme que le procès a été entaché d'irrégularités ne garantissant pas le droit à un procès juste et équitable, d'autre part, le Président a montré sa volonté de sortir par tous les moyens un citoyen français emprisonné à l'étranger, quitte à brandir la menace de l'annulation d'un évènement important comme « l'année du Mexique en France ». Or, si cette décision est lourde de conséquences en termes de relations avec le Mexique, il n'en demeure pas moins qu'un tel soutien à l'égard de l'intéressée ne s'est manifesté que pour cette jeune femme et non pour les autres citoyens français détenus à l'étranger. Ainsi depuis bientôt six ans, un citoyen français et palestinien est enfermé dans une prison israélienne sans aucune preuve et uniquement sur un soupçon d'une intention. Les conditions permettant un procès juste et équitable n'ont pas été respectées et la défense n'a pu, dans ces conditions, assurer son travail. Pour lui, les conventions internationales signées par la France n'ont pas été respectées. Dès lors, l'attitude de la France à l'égard de l'État d'Israël est contestable. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que cet État qui viole les droits fondamentaux d'un citoyen français, sans oublier ceux du millier de prisonniers politiques palestiniens, sans oublier de surcroît les normes impératives du droit international et du droit humanitaire international soit sanctionné pour les crimes de guerre commis ainsi que le prévoit le statut de Rome, à tout le moins que l'ensemble des accords établis entre la France et cet État soit suspendu.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Salah Hamouri a retrouvé la liberté le 18 décembre, lors de la seconde phase de libération de prisonniers palestiniens décidée dans le cadre de l'accord Shalit. La France, qui a déployé beaucoup d'efforts en ce sens, s'en réjouit et s'associe à la joie de sa famille et de ses proches qui ont pu l'accueillir à son retour à Jérusalem. Les autorités françaises avaient fortement plaidé en faveur de cette libération anticipée. En 2009, le Président de la République avait demandé au Premier ministre Benyamin Netanyahou que notre compatriote Salah Hamouri puisse être libéré, mais tel n'avait pas été le cas. Dès qu'il a pris connaissance de la libération prochaine de 1 027 prisonniers palestiniens, le Président de la République a demandé que notre compatriote puisse figurer sur la liste des prisonniers libérés. Le gouvernement français a déployé tous les efforts en ce sens auprès des autorités israéliennes, palestiniennes et égyptiennes. La France a remercié le Premier ministre et le Gouvernement israéliens d'avoir répondu favorablement à cette demande. Comme tout citoyen français, Salah Hamouri, durant toute sa détention, a bénéficié de l'attention de la France et de sa protection consulaire. Des représentants de l'ambassade de France à Tel-Aviv et du consulat général de France à Haïfa lui ont fréquemment rendu visite. À l'occasion de sa visite en Israël et dans les Territoires palestiniens en juin 2011 et afin de les assurer du soutien de la France, le ministre d'État a tenu à rencontrer les parents de Salah Hamouri, avec lesquels le consul général de France à Jérusalem est toujours demeuré en étroit contact.
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