Patrick Braouezec
Question N° 112317 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 28 juin 2011
M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la suppression de la demi-part fiscale qui était accordée aux personnes seules ayant élevé un enfant. Désormais, pour continuer à bénéficier du maintien de cette demi-part, les personnes concernées devront prouver qu'elles ont vécu seules et ont élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq années. Ainsi l'avantage fiscal sera supprimé à tout parent isolé, célibataire, veuf ou veuve, qui a élevé seule un ou plusieurs enfants pendant cinq ans ou ne pouvant en apporter la preuve, mais aussi à ceux qui n'ont plus la charge directe de leurs enfants majeurs encore rattachés. Dénonçant son caractère scandaleux et inéquitable, de nombreuses associations familiales se sont élevées contre cette suppression qui touche plus de quatre millions de ménages et remet fondamentalement en cause le principe de la solidarité nationale. Il s'inquiète dès lors des conséquences de cette suppression qui porte atteinte à l'équilibre financier de nombreuses familles monoparentales ou veufs et veuves. Alors qu'elle avait pour objectif de mettre tous les contribuables sur un pied d'égalité, il remarque que cette initiative, présentée à tort comme une « mesure de justice », pénalise principalement des femmes qui travaillent tout en assumant seules les charges d'un enfant au foyer. Pendant que le Gouvernement maintient des niches fiscales qui s'adressent aux catégories les plus aisées, des familles modestes sont fragilisées par cette suppression, pouvant difficilement assumer un effort fiscal supplémentaire - environ 400 euros annuel. Par ailleurs, il est à noter que certaines de ces familles, pourront devenir imposables et verront très certainement leurs prestations familiales diminuer dans un même temps, alors que leur situation familiale, sociale et surtout financière n'aura en aucun cas changé. Le bénéfice de cette demi-part fiscale récompense les efforts et sacrifices des parents qui persistent, seuls, dans l'éducation de leurs enfants. Sa suppression ne trouve donc aucune justification sociale, économique ou morale. Il souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour pallier la suppression de la demi-part fiscale - s'il n'a pas la volonté de la rétablir, afin que l'investissement et l'engagement de ces familles modestes soient reconnus et non sanctionnés.
Réponse émise le 27 décembre 2011
L'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a recentré la majoration de quotient familial autrefois accordée aux contribuables vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'une imposition séparée sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Pour les contribuables ayant des enfants et vivant seuls qui ne remplissent pas cette condition, l'imposition du revenu est ramenée à un niveau identique à celui supporté par des contribuables ayant le même âge, les mêmes revenus, les mêmes charges, mais n'ayant pas eu d'enfant. Cette mesure d'équité fiscale se justifie notamment par le fait que la demi-part supplémentaire ne correspondait à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Par ailleurs, conformément au 2° du I de l'article 1414 et au 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les personnes âgées de plus de soixante ans ainsi que les veuves et veufs bénéficient de l'exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale et du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public lorsqu'elles remplissent les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du même code et que leur revenu fiscal de référence de l'année précédant l'imposition n'excède pas certaines limites définies au I de l'article 1417 du code précité. Ces limites dépendant du nombre de parts, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'imposition séparées, supportaient à revenu identique une taxe d'habitation moins élevée que ceux n'ayant pas eu d'enfant. Pour les mêmes raisons d'équité, le calcul de la taxe d'habitation des contribuables n'ayant pas assumé seul la charge d'un enfant pendant au moins cinq années sera désormais aligné sur celui des contribuables n'ayant pas eu d'enfant. Cela étant, afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal en matière d'impôt sur le revenu est maintenu, de manière provisoire et dégressive, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables qui ont bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public sera préservée pour les années 2010, 2011 et 2012. Enfin, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 par l'Assemblée nationale, le Gouvernement a accepté de proroger d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012, ce dispositif transitoire. Corrélativement, la situation des contribuables qui en bénéficient sera préservée pour l'année 2013 au regard de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public.
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