Patrick Braouezec
Question N° 96806 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Patrick Braouezec s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour un complément d'information concernant l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme. Il y est consigné que l'autorité responsable en matière de Projet urbain partenarial (PUP) peut-être la commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en termes de Plan local d'urbanisme (PLU). Seulement, cet article ne dit pas mot des EPCI ne bénéficiant pas de la capacité de PLU. De la même veine, si un transfert de la compétence statutaire en matière de PUP est envisageable au titre de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, force est de constater que cela ne saurait concerner les équipements publics relevant de la compétence des EPCI. Autrement dit, il remarque qu'un EPCI ne pouvant pas mettre en place de PLU est dans l'impossibilité de bénéficier de financements privés complémentaires, rôle que jouent les PUP. En conséquence, il souhaiterait donc savoir le cas échéant, comment les EPCI peuvent faire pour que les équipements publics qui relèvent exclusivement de leur ressort puissent être financés dans le cadre d'un PUP.
Réponse émise le 16 août 2011
L'article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a institué le projet urbain partenarial (PUP), codifié aux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme. Le PUP permet le financement, par des personnes privées, des équipements publics rendus nécessaires par des opérations d'aménagement ou de construction. La convention de PUP est conclue entre le ou les contributeurs (propriétaires fonciers, aménageurs, constructeurs) et la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme (hormis le cas où le préfet est compétent en cas d'opération d'intérêt national). Ainsi, si les compétences de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'incluent pas l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, cet EPCI ne pourra pas signer une convention de PUP. Il reviendra alors à la commune de passer avec l'opérateur cette convention. Après paiement de la participation, la commune reversera à chaque EPCI maître d'ouvrage, la quote-part qui lui revient.
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