Patrick Braouezec
Question N° 97743 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la négociation d'un nouvel accord Unedic portant sur le régime d'assurance-chômage, qui doit entrer en oeuvre au plus tard en mars 2011 et qui vise, une fois encore, à préserver les intérêts des entreprises et des actionnaires mais qui va toucher les chômeurs longue durée ou de ceux arrivés en fin de droits, les salariés licenciés depuis deux ans et qui arrivent au bout des congés de reclassement, les jeunes, dont la grande majorité est exclue du RSA qui n'ont comme horizon que la précarité, les intermittents du spectacle dont les garanties collectives sont remises en cause, les seniors maintenus artificiellement dans un statut de chômeurs par l'allongement de l'âge de la retraite. En fait, cette « négociation » entre partenaires sociaux vise à réduire la protection dont bénéficient les salariés, en activité ou au chômage de façon à faire porter les conséquences de la crise économique sur les plus démunis. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour assurer une autre répartition des richesses, entre autres la hausse de la part patronale des cotisations Unedic, puisqu'en définitif les employeurs sont bien seuls responsables du chômage et des licenciements.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions de la nouvelle convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. Cette convention s'inscrit dans la continuité des dispositions de la convention précédente du 19 février 2009 (filière unique - maintien du principe d'équivalence entre les jours cotisés et les jours indemnisés) tout en y apportant des évolutions. Les partenaires sociaux, soucieux d'améliorer la situation des travailleurs saisonniers, ont ainsi souhaité modifier les conditions d'indemnisation de ces demandeurs d'emploi au titre du régime d'assurance chômage. À cet effet, à compter du 1er juin 2011, l'allocation chômage qui leur est versée n'est plus affectée d'un coefficient réducteur. Ainsi, en application du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier, comme tous les salariés involontairement privés d'emploi et remplissant la condition minimale d'activité (quatre mois), d'une allocation d'aide au retour à l'emploi. Le montant de ce revenu, proportionnel au revenu d'activité qu'ils percevaient antérieurement, est déterminé en fonction de la moyenne des douze derniers mois de salaire ramené à un salaire de référence. La situation des personnes handicapées est également améliorée puisqu'il est désormais possible de cumuler l'allocation chômage avec une pension d'invalidité de deuxième ou de troisième catégorie dans les mêmes conditions que celles prévues par la sécurité sociale pour le cumul de cette pension avec un salaire. Parallèlement aux négociations qui ont permis d'aboutir à la signature de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, le Gouvernement a souhaité prendre une série de mesures pour améliorer la formation des demandeurs d'emploi et en particulier de ceux qui ne sont plus indemnisés par l'assurance chômage. C'est dans ce souci que le Président de la République a présenté le 1er mars 2011 à Bobigny un plan en faveur de l'emploi et de la formation, qui comprend ainsi un volet plus particulièrement dédié au retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée. En effet, tous les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus d'un an à Pôle emploi et sans aucune activité seront reçus par un conseiller. Cet entretien doit déboucher sur une proposition d'emploi, de formation ou d'appui spécifique. L'État va par ailleurs prendre en charge le financement de formations supplémentaires afin d'augmenter de 30 % le nombre d'entrées en formation. 15 000 entrées en formation prescrites par Pôle emploi seront ainsi prises en charge par l'État et il sera proposé aux conseils régionaux d'en financer également 15 000 dans le cadre de conventions d'objectifs. Afin de soutenir l'accès des demandeurs d'emploi à la formation, l'État et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mobilisent 160 Meuros, répartis à parité, pour la mise en oeuvre de la rémunération de fin de formation. Cette aide pourra bénéficier à 30 000 demandeurs d'emploi s'engageant en 2011 dans une action de formation qualifiante permettant d'accéder à un métier en tension et dont la durée excède celle de leurs droits à indemnisation au titre de l'assurance chômage. En matière d'accompagnement, la prestation « Cap vers l'entreprise » visant à prévenir le chômage de longue durée à travers un accompagnement renforcé dispensé par Pôle emploi doit être prescrite à 60 000 demandeurs d'emploi. L'ensemble de l'offre de services de Pôle emploi est également fortement mobilisée en faveur de ces publics afin d'accélérer leur retour à l'emploi. 40 000 demandeurs d'emploi de longue durée les plus en difficultés vont pouvoir bénéficier d'un accompagnement renforcé pour les aider à retrouver un emploi plus facilement. Par ailleurs, l'État va abonder de 250 Meuros l'enveloppe destinée aux contrats aidés sur les douze prochains mois, permettant ainsi d'augmenter le volume de ces contrats, dont 390 000 étaient d'ores et déjà programmés pour 2011. En outre, les conseils généraux finançant le revenu de solidarité active seront mobilisés pour cofinancer et proposer des contrats aidés aux chômeurs de longue durée bénéficiaires de cette allocation. Ces différentes initiatives devraient contribuer à améliorer la situation des demandeurs d'emploi en favorisant leur retour plus rapide à l'emploi. Au-delà de ces mesures, il paraît néanmoins important de rappeler que le système d'assurance chômage français est un système reposant sur un mode de gestion paritaire. Les partenaires sociaux sont par conséquent seuls compétents pour modifier les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi dans le cadre des négociations de la convention relative à l'indemnisation du chômage. Outre les évolutions prévues par la convention du 6 mai 2011, les partenaires sociaux ont ainsi souhaité que certains sujets fassent l'objet de travaux approfondis dans le cadre d'un groupe de travail paritaire politique. Ce groupe de travail se réunira régulièrement à compter du mois d'octobre 2011 afin d'examiner notamment les conséquences sur l'assurance chômage de la loi sur la réforme des retraites ou encore les règles d'assurance chômage susceptibles d'avoir un impact, sule comportement des employeurs et des demandeurs d'emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.