Patrick Braouezec
Question N° 96445 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre croissant d'arrestations, de placements en centre de rétention, et d'expulsions de jeunes lycéens, de jeunes apprentis et d'étudiants sans papiers, au titre de la politique gouvernementale de lutte contre l'immigration. Cette politique est contraire au droit élémentaire de ces jeunes à séjourner légalement dans le pays dans lequel ils étudient et va à l'encontre du droit à l'éducation. De plus, elle met en péril l'avenir de ceux qui sont arrêtés, en les plaçant délibérément en situation d'échec, et fragilise à l'extrême toutes celles et tous ceux qui ne bénéficient pas encore de papiers. Pourtant, la scolarité de ces jeunes, dont certains sont nés ici, témoigne de leur réelle volonté de s'insérer dans la société française. Les jeunes scolarisés, actuellement placés en centres de rétention, devraient être libérés et régularisés et ceux qui ont été expulsés devraient revenir immédiatement pour pouvoir terminer leurs études. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que soit garantie aux étudiants et lycéens inscrits dans un établissement scolaire ou universitaire du territoire français la possibilité d'aller au terme de leurs études et de faire bénéficier d'une carte de séjour toute personne titulaire d'une carte d'étudiant.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Le Pacte européen sur l'immigration et l'asile, adopté par le Conseil européen le 16 octobre 2008, affirme sa détermination à considérer comme un des principes des politiques migratoires au sein de l'Union européenne, le départ des étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire des États membres. Chaque État membre s'est engagé à assurer l'application effective de ce principe. La politique actuelle du Gouvernement concilie cette nécessité de maîtrise des flux migratoires avec un traitement humain des situations individuelles. Les étrangers originaires de pays tiers ne doivent pouvoir poursuivre leurs activités professionnelles ou étudiantes, que s'ils ont respecté les procédures légales d'admission au séjour ou de renouvellement de leurs titres. En application des articles 3-1 et 9-1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, l'intérêt supérieur de l'enfant mineur suppose généralement qu'il accompagne ses parents lorsque ceux-ci font l'objet d'une reconduite à la frontière. Lorsque des parents étrangers en instance de reconduite s'opposent à ce que leurs enfants les accompagnent, ceux-ci peuvent être confiés à des tiers et une procédure de délégation de l'autorité parentale peut alors être initiée auprès du juge délégué aux affaires familiales.
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