Patrick Braouezec
Question N° 94911 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Patrick Braouezec appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une possible situation de conflit d'intérêt qui aurait trait au secteur bancaire. Les banques ont entre autres attributions la gestion des fonds communs de placements en tous genres. Or - et c'est l'essence même de l'investissement financier - tous ne sont pas vertueux ; la valeur ajoutée d'une banque demeurant justement son expertise et son savoir-faire en matière de bon placement. Mais, une communication frauduleuse, comme ce fut par exemple le cas pour la société Vivendi-Universal, peut altérer cette susnommée expertise. Il s'étonne qu'aucune banque française ne se soit jointe à l'action judiciaire intentée par un collectif de petits investisseurs contre la société Vivendi-Universal. Car, indubitablement, toute banque ayant proposé ce produit à ses clients se voit elle aussi soustraite. Les banques ayant pris part, en leur nom propre, à une partie du capital de Vivendi-Universal ne pouvaient ignorer sa situation financière réelle. Subséquemment elles ne pouvaient donc décemment pas soumettre un tel produit sur le marché des SICAV. Il en conclut que les établissements bancaires privilégient manifestement leurs plus gros portefeuilles, avec pour conséquence principale de flouer certains clients au profit d'autres. C'est la raison pour laquelle, il souhaite lui dénoncer cette situation intenable et lui demander ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour interdire aux banques qui participent au financement des sociétés du CAC 40 de proposer ces mêmes entreprises à leurs clients particuliers sous forme de produits financiers.
Réponse émise le 13 septembre 2011
La sécurité des consommateurs en matière de produits financiers est au coeur de l'action du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Plusieurs initiatives ont été portées visant à renforcer l'arsenal législatif en matière de commercialisation des services financiers. Par ailleurs, la création du pôle commun entre l'autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et la création de la direction des relations avec les épargnants au sein de l'AMF permettent de renforcer la protection des consommateurs de produits financiers. de façon générale, les prestataires de services d'investissement n'ont pas l'obligation d'informer individuellement et systématiquement leurs clients de la procédure qu'ils doivent suivre pour obtenir réparation d'un manquement sanctionné par l'AMF : s'ils s'estiment lésés par ce manquement, les clients doivent poursuivre l'entreprise sanctionnée pour être indemnisés ; les tribunaux établissent la faute à l'égard de l'investisseur particulier, le montant du préjudice et le lien de causalité entre les deux. Pour autant, les banques, et plus généralement les prestataires de services d'investissement, sont tenus de respecter des règles de bonne conduite qui les obligent notamment, d'une part, à « s'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés » et, d'autre part, à « communiquer, d'une manière appropriée, les informations utiles dans le cadre des négociations avec leurs clients » (articles L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier). Les clients qui estimeraient que ces règles de conduite n'ont pas été observées peuvent saisir le médiateur de leur prestataire ainsi que le médiateur de l'AMF.
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