Patrick Braouezec
Question N° 112163 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 juin 2011
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intégration dans la catégorie A des personnels de la filière sociale. Les personnels de cette filière (assistants sociaux, éducateurs spécialisés, éducateurs jeunes enfants, conseillers en économie sociale et familiale) demandent une intégration dans la catégorie A et une reconnaissance de leurs diplômes d'État (obtenus après 3 années d'études post-baccalauréat) au niveau licence. En effet, la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles classe les diplômes de la filière sociale dans la catégorie A de la fonction publique. De plus, le processus de Bologne (licence-master-doctorat), qui place les différents systèmes d'enseignement supérieur européens dans un cadre commun, confère à ces diplômes le grade de licence. À l'heure actuelle, les diplômes obtenus dans ces filières ne sont reconnus qu'au niveau bac alors que les étudiants effectuent trois années d'études après le baccalauréat. En conclusion, il aimerait savoir ce qu'il compte faire pour que les diplômes de la filière sociale, après trois ans d'études, relèvent de la catégorie A de façon à mettre fin à une discrimination flagrante au regard de la loi européenne.
Réponse émise le 6 septembre 2011
La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les diplômes de travail social sont des diplômes professionnels, construits en forte alternance formation théorique - formation pratique qui conduisent à une insertion professionnelle des nouveaux diplômés dans un métier correspondant généralement à leur formation et de manière plus rapide et plus stable que celle des autres diplômés de niveau équivalent (DREES - études et résultats n° 734 juillet 2010 « les débuts de carrière des diplômés des professions sociales »). Tous les diplômes de travail social ont fait l'objet, sur la période récente, d'un important travail de refonte visant à : adapter les diplômes à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, à des politiques sociales différentes, sous-tendues par de nouveaux principes, à des formes inédites de la question sociale ; construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, une démarche en rupture avec la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. Les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, rappellent que les pays européens engagés dans le « processus de Bologne » doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. C'est pourquoi, compte tenu des particularités des formations et diplômes de travail social et de l'intérêt de donner toute lisibilité à ces diplômes au plan européen, la priorité consistera : d'une part, à appliquer le système européen de crédits (ECTS) à hauteur de 180 crédits pour les diplômes de niveau bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF) ; ce qui s'accompagne d'une réorganisation des formations en semestres et unités capitalisables et conduit à la délivrance d'un supplément au diplôme (annexe descriptive) ; d'autre part, à veiller à ce que, en conséquence, les diplômes de travail social post bac soient positionnés au même niveau du cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens.
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