Patrick Braouezec
Question N° 112596 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 28 juin 2011
M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le cas d'un champion de boxe marocain habitant Paris et marié à une citoyenne française, qui a été condamné pour escroquerie en janvier 2011 à l'issue d'un procès qui ne lui a laissé aucune occasion d'être confronté aux personnes qui l'accusaient. Les autorités marocaines ont arrêté ce monsieur à son retour de Paris le 27 septembre 2010 et l'ont gardé en détention. Il affirme que les policiers l'ont placé en garde à vue pendant trois jours sans en informer sa famille, qu'il a été battu et maltraité dans le seul but d'obtenir de lui des aveux qu'il a été dans l'obligation de signer sans pouvoir les lire. Dans un discours à la nation, le 20 août 2009, le roi du Maroc avait annoncé une «réforme consistante et globale de la justice» pour « consolider la confiance dans une justice efficiente et équitable et en conforter la crédibilité, tant il est vrai qu'elle constitue un rempart inexpugnable pour la défense de l'état de droit ». Il avait parlé de « moralisation de la justice pour la prémunir contre les tentations de corruption et d'abus de pouvoir ». Pourtant ce cas est emblématique d'un système judiciaire toujours incapable de garantir des procès équitables dans des affaires politiquement sensibles, malgré les engagements du roi. Il est, par la suite revenu sur ces aveux, à la fois devant le procureur et le juge d'instance, en expliquant qu'il avait été torturé, comme le note le jugement du tribunal. Néanmoins, le tribunal l'a déclaré coupable sur la base de ses aveux contestés et de plaintes écrites déposées par ses deux accusateurs. Il a remporté le championnat du monde de boxe « light-contact » en 1999. Au fil des années, il a contacté de façon répétée les autorités marocaines, y compris le Palais, pour réclamer un travail au ministère de la jeunesse et des sports, auquel il estime avoir droit de par son titre de champion du monde, au vu du décret royal (« dahir ») n° 1194-66 du 9 mars 1967, et de son décret d'application ultérieur. Le champion a été victime de plusieurs abus parmi lesquels figurent la détention dans un lieu non divulgué, la non-information de la famille sur la détention comme exigé par la loi, les tortures et mauvais traitements pendant les interrogatoires, et la signature forcée d'une déposition sans pouvoir la lire. En conclusion, il aimerait savoir ce qu'il, compte tenu des relations privilégiées entre la France et le Maroc, envisage de faire pour que ce champion de boxe, conjoint d'une épouse française, bénéficie d'un procès qui respecte enfin les normes internationales en matière de jugement équitable.
Réponse émise le 16 août 2011
M. Zakaria Mounmi, ressortissant marocain marié à une de nos compatriotes, accusé d'escroquerie, a été jugé au Maroc en première instance en octobre 2010, puis en appel en janvier 2011, la cour ayant ramené sa peine à deux années et demi de prison. La France suit cette affaire de droit commun, avec attention, impliquant un ressortissant marocain qui fait face à la justice de son pays, tout en respectant sa souveraineté. L'ambassadeur chargé des droits de l'Homme, M. François Zimeray, a reçu l'avocat français de Mme Mounmi. Lors de son déplacement au Maroc en mai 2011, il a également rencontré l'avocat marocain de M. Zakaria Mounmi. Le Roi du Maroc a décidé de s'engager dans la voie de réformes visant à une transformation profonde des institutions et de la société marocaines, correspondant aux aspirations du peuple marocain. Après avoir procédé à de larges consultations, le Roi du Maroc a annoncé le 17 juin 2011 des évolutions institutionnelles majeures, qui constituent des avancées capitales en ce qui concerne notamment les libertés publiques et le renforcement de l'État de droit. Les importantes attributions confiées au Premier ministre et la stricte séparation des pouvoirs permettront de créer un nouvel équilibre constitutionnel, dans le plein respect de l'institution monarchique. La réforme constitutionnelle met l'accent sur l'indépendance de la justice par rapport aux pouvoirs législatif et exécutif et assure largement l'indépendance de la magistrature du siège. Le nouveau texte proscrit notamment toute intervention dans les affaires soumises à la justice et mentionne explicitement que le juge ne saurait recevoir d'injonction ou instruction. Il consacre la présomption d'innocence et prévoit des réparations pour dommages résultant d'une erreur judiciaire. Un Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est institué et sa composition élargie à des femmes et à des personnalités connues pour leur engagement en faveur de l'indépendance de la justice. La réforme constitutionnelle a été approuvée massivement par le peuple marocain lors du référendum du 1er juillet 2011. La France a salué la forte participation à ce scrutin. Elle a formé des voeux pour que la mise en oeuvre de cette nouvelle constitution s'accompagne de nouveaux progrès et de nouvelles réussites, permettant notamment l'approfondissement des actions de la société civile et des défenseurs des droits de l'Homme, y compris en matière de lutte contre la torture et les détentions arbitraires.
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