Patrick Braouezec
Question N° 112580 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 juin 2011
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mort d'un patient. Le 11 juin 2009, celui-ci, âgé de 69 ans, est décédé à l'hôpital d'Argenteuil suite à son interpellation par la police nationale. À l'époque, le parquet de Pontoise n'a pas souhaité donner suite à cette affaire. Le 24 juillet 2009, l'institut médico-légal de Paris rend les conclusions d'une autopsie, qui relève l'existence de 27 hématomes, dont certains ont entre 12 et 17 cm de longueur. « [celui-ci] est mort suite à un arrêt cardio-circulatoire d'origine hypoxique, généré par suffocation et appui postérieur dorsal ». Le 12 octobre 2009, le parquet de Pontoise délivre un réquisitoire supplétif « contre X » pour « violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». Le 15 avril 2011, les conclusions de nouveaux examens complémentaires viennent enfin d'être connues : « La reconstitution des faits et expertises anatomopathologiques permettent d'affirmer que l'inefficacité cardiaque constatée aux urgences du CH d'Argenteuil est secondaire à un trouble majeur du rythme cardiaque, lui même secondaire à un épisode hypoxique en rapport avec les manoeuvres d'immobilisation et les vomissements itératifs. Le manque de discernement a conduit à des comportements qui n'étaient pas sans conséquence sur l'état de santé de [...] ». En conclusion, il aimerait savoir ce qu'il compte faire pour que toutes les responsabilités soient rapidement établies de façon à ce que la vérité soit faite sur cette mort dramatique et incompréhensible.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Les faits évoqués par le député font l'objet d'une information judiciaire. En vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au ministre de l'intérieur de les commenter. Il peut toutefois être indiqué que c'est au regard des conclusions judiciaires de cette affaire que le ministre y apportera le cas échéant les suites administratives et disciplinaires qui lui sembleront nécessaires. En tout état de cause, il convient de souligner que le ministre de l'intérieur attache la plus grande importance au caractère exemplaire du comportement adopté par les forces de sécurité et au strict respect des principes déontologiques. La déontologie constitue pour la police nationale une exigence absolue et ce souci éthique s'appuie sur une politique disciplinaire particulièrement rigoureuse. Tout écart portant atteinte à la déontologie et à l'image des services de police est ainsi combattu avec fermeté et tout manquement expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales. Une attention particulière est notamment portée au respect de la dignité des personnes placées en garde à vue, qui fait l'objet d'instructions strictes fixées par une circulaire du 11 mars 2003 du ministre de l'intérieur. Ce cadre juridique protecteur a encore été renforcé par la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, qui a inséré dans le code de procédure pénale des dispositions spécifiques relatives aux mesures de sécurité susceptibles d'être mises en oeuvre à l'égard d'une personne placée en garde à vue ou retenue. Ces mesures de sécurité ont été définies par un arrêté du 1er juin 2011 du ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel du 9 juin 2011.
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