Patrick Braouezec
Question N° 99549 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 8 février 2011
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'impossibilité pour des élèves n'ayant pas la nationalité française de s'inscrire dans une formation en apprentissage sur admission post bac. Il est obligatoire depuis 2008, pour tout élève passant le baccalauréat en juin 2011 d'effectuer cette procédure de pré-inscription. Ces pré-inscriptions ont commencé depuis le 20 janvier et vont durer jusqu'au 20 mars. Il s'avère que certains élèves ont commencé leur inscription et que certains d'entre eux, n'ayant pas la nationalité française mais ayant accompli leur scolarité en France, ne peuvent s'inscrire dans une formation en apprentissage sur admission post bac. Cela est arrivé à une élève du lycée Albert-Schweitzer au Raincy mais aussi dans d'autres établissements scolaires. Cette interdiction est incompréhensible puisque jusqu'à maintenant les étudiants ressortissants communautaires bénéficient de la liberté de circulation et d'installation dans l'espace Schengen et étrangers ont le droit de suivre des formations en apprentissage à condition qu'ils aient une carte de séjour adéquate. Il s'agit ni plus ni moins d'un refus d'un service à raison de la nationalité, ce qui est illégal et contraire au droit européen. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour cesser de mettre à mal l'égalité républicaine et de permettre, ainsi que le prévoit la loi, à l'ensemble des futurs étudiants de s'inscrire à la formation de leur choix sans favoriser la préférence nationale.
Réponse émise le 31 mai 2011
Le portail de préinscription Admission post-bac répertorie environ 10 000 formations de première année de l'enseignement supérieur, dont un millier en apprentissage. Ayant eu connaissance des difficultés rencontrées par les candidats de nationalité étrangère formulant un voeu sur ce type de formation, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a saisi la HALDE afin qu'elle examine le caractère discriminatoire éventuel des différentes étapes de la procédure. Dès réception des préconisations de la Haute Autorité, le paramétrage du portail Admission post-bac a été rectifié. Ainsi, depuis le 9 février 2011, tous les candidats étrangers à une première année d'études supérieures peuvent se préinscrire à une formation en apprentissage référencée sur l'application. Un message informatif leur précise les conditions d'accès à ce type de formations : signature d'un contrat de travail entre l'apprenti ou son représentant légal et l'employeur et, pour les candidats étrangers hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération Suisse, obtention préalable d'un titre de séjour.
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