Patrick Braouezec
Question N° 90829 au Ministère du Commerce
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Patrick Braouezec appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les manques de la réglementation en vigueur concernant le préjudice commercial causé par les travaux sur voirie. En l'état actuel de la législation, seuls les commerçants constatant une "diminution notable" de leur chiffre d'affaires ou une "obstruction de passage" sont indemnisés. Or, dans de bien nombreux cas, d'importants travaux de voirie engendrent une désertion importante des clients sur l'ensemble de la zone incriminée, et non pas uniquement des commerces faisant face au chantier. En effet, il apparaît que d'autres facteurs que la simple accessibilité immédiate entrent en ligne de compte quant à la fréquentation des commerces. Le bruit est un exemple de nuisance indirecte, tout comme le fait qu'un chantier d'envergure peut aboutir à une baisse du nombre de places de parking disponibles, ou à une déviation des arrêts de transports en commun. Par ailleurs, il souhaite faire remarquer que ces faits sont accentués lorsqu'il s'agit de travaux préalables, qui eux, ne donnent pas lieu à une indemnisation systématique. Aussi, il aimerait pointer le fait que la législation actuelle, en la matière, tend à ne pas considérer l'ensemble de ces paramètres.
Réponse émise le 1er février 2011
Il est fréquent que des travaux de voirie engendrent un préjudice commercial direct ou indirect pour les commerçants et artisans. De plus, ces travaux sont parfois sans lien avec les aménagements urbains qui ont des effets positifs à terme sur la fréquentation des commerces. Pour cette raison, des commissions locales d'indemnisation sont chargées d'évaluer et de calculer le préjudice subi. Elles peuvent allouer, en concertation avec les commerçants ou artisans ayant subi les pertes, des indemnités compensatrices dont le montant est lié aux degré, intensité et circonstances des nuisances constatées. Ainsi, des nuisances sonores de niveau élevé ou des travaux préalables de longue durée peuvent constituer une source supplémentaire de préjudice et donc d'indemnisation. Ces commissions, du fait de leur proximité géographique, sont à même d'apprécier très concrètement les préjudices subis et la pertinence de l'éligibilité des bénéficiaires aux compensations financières. Chacune des commissions créées prévoit la procédure à respecter pour sa propre saisine. En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité, il appartient à l'entreprise qui s'estime lésée de saisir le juge administratif. Le tribunal ordonnera alors une indemnisation du commerçant s'il considère que le préjudice est « spécial », c'est-à-dire qu'il concerne une personne ou une catégorie d'individus bien identifiés, et « anormal » quand le dommage présente un caractère de gravité appréciée au cas par cas. Par ailleurs, ainsi que le prévoit la loi de modernisation de l'économie, une opération d'accompagnement financée par le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) peut être envisagée pour aider les petites entreprises commerciales, artisanales et de services concernées à passer ce cap difficile et à retrouver rapidement, par une reconquête de leur marché, une activité normale. Ce fonds peut ainsi intervenir aux côtés de la collectivité pour financer, notamment, des actions d'animation et de promotion commerciales Ces différents dispositifs sont de nature à permettre une indemnisation équitable du préjudice subi par les commerçants et artisans à l'occasion de travaux de voirie.
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