Questions écrites de Patrick Braouezec

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Patrick Braouezec alerte M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les effets désastreux que pourrait avoir le prélèvement de la somme de 340 millions d'euros par an sur les organismes HLM. Il constate qu'en l'état actuel, les loyers sont les recettes principales que perçoivent ces organismes. De fait, il remarque que prélever un montant équivalent à 2 % des loyers col...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. perspectives

M. Patrick Braouezec interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'adoption de la réforme de l'aide médicale d'État (AME) obligeant les sans-papiers les plus démunis à payer 30 euros par an pour être soignés. Inscrites dans la loi de finances pour 2011, les mesures ont été validées par le Conseil constitutionnel et vont être mises en oe...

Thèmes : logement ; logement social ; construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. mise en oeuvre

M. Patrick Braouezec à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, pour souhaiter une modification du volet habitat de la loi dite solidarité et renouvellement urbains (SRU). En l'état, les communes de plus de 3 500 habitants, faisant partie d'une agglomération en comptant 50 000 et dont la commune pri...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale Sur la réforme qui va affecter le recrutement et la formation des enseignants, dite réforme de la "masterisation" qui doit toucher près de 16 500 stagiaires et qui concerne 7 000 classes du primaire et environ un million six élèves du secondaire. Contrairement à ce qui est souvent présenté, cette réforme ne va pa...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; attitude de la France

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la participation de la France à la conférence annuelle de la Commission du tourisme de l'OCDE qui, pour la première fois de son histoire, se réunira le 20 octobre prochain hors de Paris. La rencontre des ministres du tourisme d'une cinquantaine de pays membres de l'OCDE se tiendra à Jérusalem et abordera entre...

Thèmes : sports ; jeux olympiques ; jeux de 2018. candidature d'Annecy. budget

M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre des sports sur l'utilisation concrète des sommes prévues pour la bonne marche du dossier de candidature de la ville d'Annecy aux Jeux olympiques d'hiver de 2018. Le Conseil de surveillance d'Annecy 2018 a porté, dimanche 12 décembre 2010, le budget du dossier à 20 millions d'euros - contre 18 précédemment. Or, il déplore qu'aujourd'hui encore, il s...

Thèmes : police ; police municipale ; pistolets à impulsion électrique. utilisation. réglementation

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'utilisation du taser. Lors de l'autorisation par décret gouvernemental, du 26 mai 2010, du port du pistolet à impulsions électriques (PIE) taser par la police municipale, certains parlementaires ont dénoncé le fait que le Gouvernement, en autorisant son utilisa...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; CNCDH ; rapport. prise en compte

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les résultats du dernier rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'homme portant sur la traite et l'exploitation des êtres humains en France. Ce rapport expose de façon très claire la façon dont les étrangers sont placés et maintenus dans un...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs...

Thèmes : droit pénal ; procédure pénale ; réforme. perspectives

M. Patrick Braouezec interroge M. le secrétaire d'État à la justice à propos du décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif « à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple » qui, dans la partie concernant l'assignation à résidence des mineurs, fait mention « du juge de l'enquête ou des libertés ». Ce décret est signé a...

Thèmes : étrangers ; santé ; accès aux soins

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inégalités sociales face à la santé. Si de nombreuses études ayant établi le lien existant entre l'appartenance à un milieu social et l'état de santé d'une personne ont montré que « ce sont les ménages dont les revenus sont les plus faibles (chômeurs, ouvrier...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; reste à charge. conséquences

M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la place exponentielle dans le budget des ménages français que prennent les dépenses en frais de santé. Une étude du cabinet de conseil Jalma, citée par Le Monde du 25 novembre 2010, montre clairement que les Français dépensent une part de plus ...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'exercice du droit d'asile qui ne cessent de se dégrader. Les associations qui assurent la domiciliation postale des demandeurs d'asile rencontrent des difficultés croissantes et ne peuvent plus faire face à la forte demande des personnes, qui, faute...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Patrick Braouezec interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur le CEL - cahier électronique de liaison - qui permet un fichage quotidien de la vie des détenus. En particulier, les personnels soignants sont invités à la renseigner en violation du secret médical. Cet outil, étendu à l'ensemble des établissements pénitentiaires en 2009, n'a pourtant toujours pas été validé puisque le mini...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; HALDE ; suppression. conséquences

M. Patrick Braouezec interroge M. le Premier ministre sur la disparition annoncée de la Halde. Depuis 2005, la Halde a largement démontré son utilité et a acquis une notoriété dans la population - mais aussi au niveau international - grâce à son expertise incontestée, à ses actions auprès des tribunaux comme auprès des entreprises ou des administrations et à ses prises de position toujours juri...

Thèmes : enseignement ; enseignement à distance ; protection des consommateurs. réglementation. perspectives

M. Patrick Braouezec alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur de nombreux abus qui lui ont été signalés au sujet des contrats mis en place par les établissements d'enseignement à distance. En effet, de nombreux établissements d'enseignement à distance proposent des contrats contenant des clauses abusives quant à la résiliation initiée par le consommateur. Parmi ce...

Thèmes : droit pénal ; enquêtes ; décès par noyade. Seine-Saint-Denis

M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mort d'un citoyen dont le corps a été repêché dans le canal de l'Ourcq alors qu'il avait été roué de coups, alors qu'il était en service, par quatre personnes. Ces quatre hommes, âgés de 19 à 25 ans et déjà connus des services de police pour des faits de violences et usages de...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; bilan et perspectives

M. Patrick Braouezec rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique que de nombreuses associations en charge de l'insertion des personnes présentant un handicap déplorent régulièrement la très faible intégration au sein du monde professionnel des individus désignés à l'article L. 323-3 de la loi du 10 juillet 1987. Dans une plus large mesure, elles dénoncent a...

Thèmes : logement ; expulsions ; alternatives. mise en oeuvre

M. Patrick Braouezec alerte M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'augmentation inquiétante des expulsions en Île-de-France. C'est, en effet, la région française la plus touchée par les expulsions de logement. Plus des deux-tiers des expulsions avec intervention de la police ont lieu en région parisienne. Cette situation alarmante touche aussi les demandeurs DALO alo...

Thèmes : enseignement ; centres d'information et d'orientation ; perspectives

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des centres d'information et d'orientation. Le CIO, service public gratuit de l'éducation nationale, est un lieu d'écoute et de conseil en orientation. Les conseils dispensés par les conseillers d'orientation-psychologues (CO-P) sont fondés sur des données objectives qui ne sont pas dictées par des intérêts pr...