Patrick Braouezec
Question N° 91259 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la participation de la France à la conférence annuelle de la Commission du tourisme de l'OCDE qui, pour la première fois de son histoire, se réunira le 20 octobre prochain hors de Paris. La rencontre des ministres du tourisme d'une cinquantaine de pays membres de l'OCDE se tiendra à Jérusalem et abordera entre autres la question du « tourisme vert ». Prendre Jérusalem comme lieu de réunion pose plusieurs problèmes. D'une part, Jérusalem n'est pas la capitale de l'État d'Israël ; en effet, les représentations diplomatiques se trouvent toutes à Tel-Aviv, capitale de l'État. D'autre part, depuis de très nombreuses années, la ville de Jérusalem-est voit des Palestiniens expulsés de chez eux. En septembre 2010, des familles palestiniennes vivant depuis des générations à Sheikh Jarrah ont eu leur maison détruite, la cour suprême israélienne ayant autorisé ces actes indignes afin de faciliter l'implantation de nouvelles colonies. À terme, ce seront près de 20 000 Palestiniens qui seront expulsés de chez eux. L'État israélien n'a de cesse de modifier le statut de Jérusalem, pourtant de nombreuses résolutions du conseil de sécurité (entre autres les 252, 267, 298, 452, 465, 476, 799...) ont demandé à cet État de ne pas prendre de mesures « visant à modifier le statut de Jérusalem » et de « cesser les expulsions et les destructions de maisons ». Rien n'y fait. La communauté internationale, et la France en particulier, montre son incurie face aux nombreux crimes de guerre dont est responsable l'État israélien : vol des terres et des ressources aquifères, bombardement meurtrier sur Gaza, maintien d'un blocus illégal sur la bande de Gaza, arrestation et emprisonnement massifs de citoyens palestiniens dont des femmes et des enfants, occupation, interdiction de circuler librement, couvre-feu décidé de manière unilatérale, destruction des infrastructures institutionnelles palestiniennes, restriction des zones de pêche, entrave au droit à l'éducation et au droit à la santé, sans oublier l'agression meurtrière dont a été victime la flottille de Gaza le 31 mai dernier... La liste serait longue. Faut-il rappeler qu'il est interdit, au regard de la 4e convention de Genève, à la puissance occupante de détruire les biens privés des personnes sous occupation, de les expulser de leurs terres et encore plus de modifier les contours géographiques du pays occupé ? Aussi bien le Conseil des droits de l'Homme - entre autres avec le rapport dit Goldstone - que la Cour internationale de justice ont dénoncé fermement ces nombreuses et récurrentes violations. Les pays signataires de la 4e convention de Genève, s'ils sont dans l'obligation de respecter les normes de cette convention, ont encore plus l'obligation de la faire respecter, non seulement en rappelant à l'État d'Israël ses obligations mais en prenant des sanctions contre cet État qui viole de manière constante l'article 2, §4, de la charte des Nations-unies et de ce fait menace la paix et la sécurité internationales. Si, le 10 mai 2010, l'État d'Israël a été admis au sein de l'OCDE, cela s'est fait en violation des règles mêmes de cette organisation et des normes impératives des Nations-unies ; cette situation d'exception ne peut durer. En conclusion, il aimerait savoir les décisions que va prendre le Gouvernement pour ne pas participer à une réunion qui ne ferait qu'entériner une fois encore le droit à l'impunité d'un État qui se met sans cesse hors la loi, de façon à ce que la France travaille réellement pour une paix juste et durable pour les deux peuples et combatte effectivement contre l'impunité.
Réponse émise le 28 décembre 2010
Le comité du tourisme de l'OCDE a tenu sa dernière réunion les 20 et 21 octobre, à Jérusalem-Ouest, à l'invitation d'Israël. Cette 86e session du comité du tourisme était une réunion technique à laquelle la France était représentée par un fonctionnaire de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. La position de la France sur le statut de la ville de Jérusalem est claire : nous ne reconnaissons pas l'annexion par Israël des quartiers situés à l'est de la ligne de 1967, qui demeurent des territoires occupés qu'Israël doit évacuer. En outre, conformément aux conclusions sur conseil des affaires étrangères du 8 décembre 2009, nous appelons, comme l'ensemble de nos partenaires européens, à ce que le statut de cette ville soit négocié entre les parties israélienne et palestinienne, de sorte qu'elle devienne la capitale de deux États. Une démarche de notre représentation diplomatique à Tel Aviv, avant la tenue du comité du tourisme, a permis de rappeler les positions françaises et de marquer auprès de l'administration israélienne notre souhait que cette manifestation ne soit pas instrumentalisée à des fins politiques. Aussi notre présence à cette réunion organisée par l'OCDE est-elle sans incidence sur la position constante de la France concernant le statut de Jérusalem en droit international. L'adhésion d'Israël à l'OCDE est, quant à elle, l'aboutissement d'un long processus qui a visé à permettre à ce pays de se rapprocher des normes et meilleures pratiques de l'OCDE. Israël a adopté en très peu de temps et avec succès un ensemble de législations importantes, auxquelles la France est attachée, notamment en matière d'échange de renseignements bancaires à des fins fiscales, de responsabilité des personnes morales en cas de corruption d'agents publics étrangers, ou en ce qui concerne la plus grande prise en compte des questions d'environnement. S'agissant d'une organisation internationale de nature économique, la France a veillé à ce que le processus d'adhésion puisse aboutir dès lors qu'Israël remplirait les conditions techniques fixées par l'organisation. Pour autant, la France a rappelé que le soutien à l'adhésion d'Israël à l'OCDE ne modifiait en rien ses positions à l'égard de la situation politique dans la région, notamment concernant le statut des territoires occupés ou la situation des Palestiniens. Cette position a par ailleurs été reprise par les dix-huit autres membres de l'Union européenne appartenant à l'OCDE lors du Conseil du 10 mai 2010 qui a validé le processus d'accession d'Israël en précisant que : « Dans ce contexte, et en accord avec le droit international, l'Union européenne rappelle qu'elle ne reconnaîtra aucune modification des frontières antérieures à 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, autre que celles acceptées par les parties .»
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