Patrick Braouezec
Question N° 82990 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Patrick Braouezec interroge M. le Premier ministre sur la disparition annoncée de la Halde. Depuis 2005, la Halde a largement démontré son utilité et a acquis une notoriété dans la population - mais aussi au niveau international - grâce à son expertise incontestée, à ses actions auprès des tribunaux comme auprès des entreprises ou des administrations et à ses prises de position toujours juridiquement fondées et souvent courageuses. Le projet de création d'un Défenseur des droits aux compétences élargies, englobant la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité, fait craindre la disparition de son indépendance pourtant essentielle et la diminution de son autorité, gage de son efficacité. Surtout, cette absorption entraînerait une perte de repère pour les victimes qui savent pouvoir obtenir aujourd'hui auprès de la Halde, l'accompagnement dont elles ont besoin dans la lutte inégale qui les opposent à ceux qui les discriminent dans l'accès à un logement, à un emploi, à la santé ou dans leur vie professionnelle ou encore dans le champ de l'immigration. La Halde intervient avec succès sur le plan de la promotion de l'égalité. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour garantir le maintien de la Halde dont le dynamisme et l'efficacité sont unanimement reconnus et appréciés par les associations, sa suppression constituerait une régression de la protection des libertés et un recul démocratique.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Selon les termes mêmes de l'article 71-1 de la Constitution, le défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations publiques, nationales ou locales, ainsi que par tout organisme à l'égard duquel le législateur organique lui attribue des compétences. L'inclusion des compétences de la HALDE dans le champ d'intervention du Défenseur des droits correspond à l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le droit à l'égalité est un des droits fondamentaux inscrits dans la devise même de la République ; il serait peu compréhensible que l'autorité constitutionnelle en charge de la protection des droits et libertés ne soit pas compétente pour connaître des discriminations. Ces considérations ont logiquement conduit le Sénat à étendre les compétences du défenseur des droits aux attributions actuellement exercées par la HALDE, lors du vote du projet de loi organique et du projet de loi qui l'accompagne en première lecture, le 3 juin dernier. La création du Défenseur des droits voulue par le constituant représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée. Fort de cette autorité, son action en matière de lutte contre les discriminations ne sera pas moins efficace que celle d'une autorité de nature collégiale. Naturellement, le Gouvernement souhaite préserver la spécificité et la visibilité de la mission de défense des personnes contre les discriminations au sein de la nouvelle institution du défenseur des droits. Ceci se traduit notamment par la création d'un collège, spécialisé en matière de lutte contre les discriminations. Ce collège, exclusivement composé de personnalités désignées en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, aura pour mission d'éclairer l'action du défenseur des droits en cette matière. Par ailleurs, à l'instar de la HALDE, le défenseur des droits pourra notamment adresser des recommandations, établir un rapport spécial lorsque ces dernières ne sont pas suivies d'effet, proposer les termes d'une transaction pénale ou encore être entendu, à sa demande ou à la demande d'une partie, par toute juridiction. Le Gouvernement pourra également le consulter sur toute question intéressant le respect des droits et des libertés. Le défenseur des droits jouira, de surcroît, de pouvoirs plus étendus que ceux détenus actuellement par la HALDE. Ainsi, loin de constituer un recul, la création du Défenseur des droits doit permettre de rendre plus efficace la lutte contre les discriminations dans notre pays.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.