Patrick Braouezec
Question N° 97573 au Ministère du des territoires
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Patrick Braouezec à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, pour souhaiter une modification du volet habitat de la loi dite solidarité et renouvellement urbains (SRU). En l'état, les communes de plus de 3 500 habitants, faisant partie d'une agglomération en comptant 50 000 et dont la commune principale a recensé 15 000 habitants, sont contraintes de consacrer 20 % de leur parc immobilier au logement social, sous peine de s'acquitter d'une amende dont le montant est fixé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitat et dont la somme doit aller en direction d'un établissement public. Par ailleurs, ce texte de loi autorise les préfectures à édifier, sur les fonds municipaux, les logements sociaux manquants. Il déplore les conclusions de l'enquête publiée dans Le canard enchaîné daté du 29 décembre 2010, lequel affirme, après enquête, que cette disposition n'a jamais été mise en oeuvre. Dans la même veine, il relève que de nombreuses villes font le choix de la sanction financière plutôt que de la mise en conformité avec la loi. Il en déduit que cette dernière n'est pas assez contraignante et en devient inefficace, alors que beaucoup parmi les municipalités qui jouent le jeu de la loi SRU cumulent déjà de nombreuses difficultés. C'est la raison pour laquelle il aimerait qu'il considère l'hypothèse de relever de moitié le taux fixé présentement à 20 % du potentiel fiscal par habitant de la commune ne respectant pas les dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitat. Il estime qu'une telle action convaincrait ainsi peut-être davantage les villes réfractaires à se mettre en conformité avec le nécessaire objectif de mixité sociale que fixe la loi solidarité et renouvellements urbains.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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